Rapport sur les résultats
Consultation 2009/126: Révision partielle de l'ordonnance sur la chasse · 69 pages
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Cantons et conférences intercantonales: parmi les cantons et conférences intercantonales, seul un canton (GE) juge problématique la mise sous protection intégrale de la perdrix grise. Celui-ci estime que cette mesure fait disparaître l’intérêt du chasseur pour cette espèce et, par conséquent, son engagement en faveur de celle-ci. Selon lui, cette mesure est contre-productive, car, en différents endroits, il s’est avéré que l’implication tant financière que temporelle de la communauté des chasseurs était décisive pour la réussite des programmes de réacclimatation, p. ex. pour assurer la protection nécessaire des perdrix grises de la prédation.
Utilisation des ressources: certaines organisations axées sur l’utilisation des ressources (Chasse Suisse, CTCCh) s’expriment dans le même sens; elles préféreraient le maintien d’un moratoire ou d’une protection passant par une décision de la Confédération. En outre, elles soulignent qu’un programme de protection des espèces (avec l’aide des chasseurs) serait sûrement une mesure plus profitable, dans le cas de la perdrix grise, que la simple protection contre la chasse.
(2) Espèces non citées dans la liste: l’alinéa cité suscite néanmoins une forte opposition du fait de l’absence dans la liste de certaines espèces d'oiseaux menacées.
Cantons et conférences intercantonales: un canton (ZH) plaide pour une protection intégrale, étendue à la bécasse des bois, au grèbe huppé, au lagopède alpin et au tétras-lyre. Une conférence cantonale (CDPNP) demande la même chose, excepté pour la bécasse des bois. En revanche, deux cantons (TI, OW) se prononcent explicitement contre une mise sous protection de ces espèces et se félicitent expressément du maintien dans le droit fédéral de la possibilité de les chasser, tout en soulignant que la gestion durable de ces espèces ou leur mise sous protection éventuelle relève de la compétence des cantons.
Protection des ressources: de nombreuses organisations de protection de la nature et des oiseaux (ProNatura, WWF, ASPO, Nos Oiseaux, FP, ALA, mountain wilderness, associations régionales) ainsi que le parti des Verts demandent la protection intégrale du grèbe huppé, du lagopède alpin, du tétras-lyre et de la bécasse des bois et, pour certains, celle du lièvre commun. La Station ornithologique serait également favorable à une protection intégrale de ces espèces, mais elle estime que l’on pourrait parvenir à une meilleure protection du lagopède alpin, du tétras-lyre et de la bécasse des bois par d’autres types de limitation de la pression exercée par la chasse (restrictions des jours de chasse, extension de la période de protection). Pour ces organisations, le défaut de protection de ces espèces constitue une lacune essentielle du présent texte. Elles estiment que ces espèces sont menacées, et la Suisse porte une responsabilité majeure dans leur préservation. Le WWF demande même que toutes les espèces inscrites sur la Liste rouge soient automatiquement mentionnées dans la législation fédérale comme ne pouvant pas être chassées. Selon ces organisations, on ne peut se rallier au raisonnement selon lequel la gestion et la mise sous protection éventuelle de ces espèces continuent à relever de la compétence des cantons. En outre, les chasseurs doivent apporter la preuve que leur action n’a pas d’effet néfaste sur ces espèces, notamment sur le lagopède, qui est menacé par le changement climatique. La chasse au tétras-lyre, pur trophée, mérite aussi d’être proscrite.
G262-0576