Rapport sur les résultats

Les associations de défense des animaux (PSA, associations régionales) déplorent pour leur part dans cet alinéa que le tir de chiens et chats errants continue à être autorisé. Ils réclament à ce sujet une restriction visant dorénavant à n’autoriser de tels tirs que par les gardes-chasses et qu’après en avoir averti au préalable les propriétaires. En revanche, le tir de chats domestiques errants doit être strictement interdit dans l’aire de distribution des chats sauvages.

Art. 3bis al. 2 OChP

Art. 3^bisal. 2

2 La liste des espèces pouvant être chassées et des périodes de protection est limitée ou étendue comme suit:

Cet alinéa étend la liste aux espèces qui ont été déclarées par voie d’ordonnance et au vu du contexte spécifique actuel par le Conseil fédéral comme pouvant être chassées, en dérogation à la LChP, de même que les adaptations motivées des périodes de protection des espèces qui peuvent être chassées selon le droit fédéral. Cet alinéa ne suscite pas d’opposition sur le principe.

Un canton (VS) et une fédération de chasse (Chasse Suisse) demandent une formulation plus claire du texte, jugé inutilement compliqué, et avance la proposition suivante: « Les périodes de protection suivantes s’appliquent pour les espèces citées ci-après ».

Art. 3bis al. 2 let. a OChP

Art. 3^bisal. 2 let. a

2 La liste des espèces pouvant être chassées et des périodes de protection est limitée ou étendue comme suit:

a. sanglier: du 1^ermars au 30 juin; les sangliers de moins de deux ans ne bénéficient d’aucune période de protection hors des forêts;

Le raccourcissement d’un mois (février) de la période de protection du sanglier et la reformulation de cette lettre soulèvent peu d’opposition.

Cantons et conférences intercantonales: la plupart des cantons et des conférences intercantonales sont explicitement favorables à cette nouvelle règle. Deux cantons (TG, SH) demandent que l’on aille plus loin en étendant même la période de chasse jusqu’à mi-mars, conformément à l’expérience que mène actuellement le DETEC pour la chasse au sanglier dans onze cantons, avec une période de protection raccourcie. Avec l’entrée en vigueur de l’OChP révisée, ils indiquent qu’il faudrait attendre la fin de la durée de l’expérience (au 1^erjanvier 2013), car les cantons ont édicté des directives en conséquence. Au plus tôt, l’entrée en vigueur pourrait être fixée à l'été 2012.

Agriculture: dans les milieux agricoles (USP, FSEO, FSEC, SAB, SAV, ASPP), cette nouvelle règle est certes bien accueillie, mais son efficacité est mise en doute, et des exigences complémentaires sont posées (SoBV): entre autres, l’amélioration des possibilités d’entraînement des chiens à la chasse au sanglier (à savoir, des enclos

d’apprentissage de la chasse au sanglier), car de tels instruments ont donné de bons résultats, notamment en Allemagne. En outre, il faut étudier si, dans un souci de meilleure régulation des effectifs, il ne faudrait pas chasser les sangliers d’un ou deux ans toute l’année non seulement en dehors des forêts, mais aussi à l’intérieur (à ce sujet, lire aussi la demande à l’art, 2, al. 1., let. n).