Rapport sur les résultats

ZH) soulignent que la réglementation proposée ne résoudra pas le problème de la prévention des dégâts agricoles causés par les corvidés. Ces dommages aux cultures (p. ex. au maïs en train de germer ou aux plantations de cerisiers) se trouveraient dans la nouvelle période de protection. Les principaux conflits surviendraient avec les bandes de jeunes corneilles non nicheuses. Il n’est pas raisonnable de résoudre la prévention de ces dommages – comme prévu – par le biais de mesures prises par les agriculteurs à titre individuel. Ces cantons demandent donc que ces bandes de corneilles (non nicheuses) sources des dégâts ne bénéficient d’aucune période de protection. Deux cantons (TG, VS) exigent que les mesures prévues à titre individuel pour résoudre les problèmes existants soient réellement suivies d’effets: le canton de Thurgovie souligne à cet égard la nécessité d’une mention explicite, précisant que les mesures prises par les agriculteurs à titre individuel contre les corvidés restent possibles même pendant la période de protection. En effet, estime-t-il, c’est précisément durant cette période que surviennent la plupart des dégâts (champs de maïs, cultures fruitières). En revanche, le canton du Valais se déclare favorable à une période de protection pour les corvidés (corneille noire, geai des chênes, pie) seulement à la condition qu’elle ne complique pas la mise en œuvre de mesures prises par les agriculteurs à titre individuel (conformément à l’art. 12, al. 3., LChP) et l’autorisation de tirer sur les divers animaux causant des dégâts (art. 12, al. 2., LChP). Ceci devrait aussi valoir pour les procédures d’autorisation requises pour ce faire (art. 5, al. 5, LChP).

Agriculture: cette nouvelle réglementation est expressément refusée par la majorité des associations agricoles (USP, FSEO, FSEC, ASPP).

Chasse: la réglementation des périodes de protection suscite une opposition sur le fond de la part de certaines associations de chasse, toutefois un début différé de la période de protection est réclamé pour permettre de combattre plus longtemps les dommages causés par les corvidés par le truchement de la chasse. Elles estiment en outre nécessaire une réglementation permettant de lutter contre les dégâts des corvidés à tout moment durant la période de protection en recourant à la chasse. L’association suisse des armuriers et le Verein Zürcher Jagdaufseher opposent un refus à cette période de protection des corvidés.

Protection de la nature et des oiseaux: les associations de protection de la nature et des oiseaux se félicitent de l’édiction d’une période de protection pour les corvidés indigènes.

Protection des animaux: pour certaines associations (PSA), la nouvelle réglementation relative à la période de protection ne va pas assez loin, celle-ci demande une période de protection pour tous les animaux sauvages domestiques. Cela signifie qu’en particulier les espèces non indigènes, comme le raton laveur, doivent se voir accorder une période de protection pendant qu’ils élèvent leurs petits. Cela est toutefois contredit par un canton (AG), actuellement fortement occupé par la problématique des espèces non indigènes, car cela compliquerait inutilement l’exécution de la mission actuelle du droit de la chasse visant à freiner ou éradiquer ces espèces.

2) Période de chasse du corbeau freux: la nouvelle période de chasse prévue du corbeau freux (avec édiction d’une période de protection du 16 février au 31 juillet) est jugée de manière très controversée.