Rapport explicatif

N° de référence: F165-0482

la manière plus large dont sont appréhendées les activités et délimités les systèmes: dans le cadre de l’OUC, chaque activité fait l’objet d’une étude et d’une évaluation du risque, alors que l’OPAM considère l’entreprise dans son ensemble, compte tenu de son emplacement et de toutes les activités qui y sont réalisées ainsi que des interactions possibles. S’agissant de l’ampleur du risque, l’étude du risque au sens de l’OPAM (voir annexe 4.2 OPAM, en particulier le ch. 33) représente la somme des résultats des études et des évaluations du risque au sens de l’OUC, mais requiert en outre un examen spécifique et intégral, au niveau de l’entreprise, des causes et des opérations pouvant entraîner une dissémination d’organismes dans l’environnement. Les art. 5, al. 1 (let. c) et 3 OPAM ainsi que l’annexe 4.2, ch. 22, OPAM doivent également être interprétés dans ce sens: le rapport succinct doit être complété lorsque les conditions ont changé de manière significative ou que des connaissances nouvelles importantes sont disponibles, en d’autres termes en cas de modification du risque liée à une orientation différente des activités de l’entreprise et non lors d'une modification d’une seule activité comprise dans l’orientation globale de l’entreprise déjà évaluée. Le manuel II de l’OPAM édité par l’OFEV, qui est actuellement en cours de révision, contient des précisions supplémentaires concernant la prise en compte de l’OUC lors de l’application de l’OPAM.

Art. 8 Notification des activités des classes 1 et 2

Al.1 (s’agissant des trois options mentionnées dans la lettre d’accompagnement, voir l’encadré ci-après):

Toutes les activités de classe 1 impliquant des organismes génétiquement modifiés, et non plus uniquement les premières activités, sont désormais soumises à notification selon le projet d’ordonnance. En effet, le système de notification obligatoire pour les premières activités entraînait fréquemment un manque d’uniformité dans le traitement et de sécurité juridique. Les laboratoires ne savaient souvent pas si une nouvelle activité impliquait une modification significative du risque pour l’homme et l’environnement et notifiaient donc déjà presque toutes les nouvelles activités à titre préventif. Par ailleurs, lorsque des activités étaient interrompues, les autorités d’exécution et de surveillance ne savaient pas toujours à quel moment et dans quelles installations étaient réalisées des activités soumises à notification ou à autorisation. C’est pourquoi il est indiqué, à des fins d’uniformité et de sécurité juridique, d’étendre l’obligation de notification à toutes les activités impliquant des organismes génétiquement modifiés, dans la mesure où l’on considère toujours que la transmission des informations concernant des activités de classe 1 est nécessaire ou utile (voir encadré ci-après). Cette extension ne correspond certes pas à la directive de l’UE sur l’utilisation confinée, qui ne prévoit de notification pour la classe 1 que pour les premières activités; toutefois, même si cette directive était contraignante pour la Suisse, cette différence pourrait être justifiée en se référant l’art. 193, 1^re phrase, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise les Etats membres à adopter des mesures de protection environnementale renforcées de façon non discriminatoire.

Pour les mêmes raisons, il devient également obligatoire de notifier toutes les activités de classe 2 impliquant des organismes pathogènes, et non plus uniquement la première activité. Il en va désormais de même pour les organismes exotiques soumis au confinement obligatoire au sens de l’art. 5, al. 1, let. c. Etant donné que toutes les activités de classe 2, ainsi que celles de classe 1 impliquant des organismes génétiquement modifiés, sont déjà souvent notifiées, l’extension de la notification obligatoire ne devrait pas entraîner d’augmentation notable du travail administratif.