Rapport explicatif

N° de référence: F165-0482

papier. Cela peut toutefois entraîner un surcroît de travail et une augmentation des émoluments.

Art. 11 Mesures de sécurité

Al. 1:

Des principes généraux de sécurité figurent désormais expressément à l’al. 1. Il convient de garantir, pour les activités en milieu confiné, que le risque d’évasion d’organismes, lors d’activités des classes 1 et 2, est réduit au point qu’il ne puisse pas mettre en danger l’être humain, les animaux et l’environnement ni la diversité biologique et l’utilisation durable de ses éléments (let. a), et que, lors d’activités des classes 3 et 4, les organismes ne puissent pas s’évader (let. b). Ces principes reconnus à l’échelon international, qui étaient déjà appliqués, tiennent compte de manière proportionnelle des dangers potentiels différents présentés par les divers groupes d’organismes.

Al. 2:

Figure désormais explicitement dans le corps de l’ordonnance, outre les principes en vigueur, selon lesquels les mesures de sécurité générales prévues à l’annexe 4 ainsi que les mesures de sécurité particulières (jusqu’ici mesures de sécurité supplémentaires) requises en fonction du type d’installation et la classe d’activité doivent être respectées, l’obligation d’élaborer, pour les activités de toutes les classes, un programme de sécurité de l’entreprise dont le respect était déjà exigé à l’annexe 4. Ce programme constitue l’un des aspects essentiels de la sécurité lors de l’utilisation d’organismes en milieu confiné.

Al. 3:

La systématique des mesures de sécurité particulières (jusqu’ici mesures de sécurité supplémentaires) prévues à l’annexe 4 est conservée. Le rôle des offices compétents (OFSP et OFEV) est précisé en ce sens qu’ils doivent autoriser par décision, dans certains cas particuliers, la modification, le remplacement ou l’omission de certaines des mesures de sécurité particulières désignées comme telles à l’annexe 4. La demande motivée doit être faite, pour une activité précise (let. a), par exemple par le ou les responsable(s) de la sécurité biologique (BSO). Les offices compétents peuvent aussi spécifier et concrétiser les mesures de sécurité particulières prévues à l’annexe 4 à la lumière des principes et des mesures de sécurité généraux.

La let. b comprend désormais la possibilité, pour les offices compétents, de demander d’autres mesures de sécurité non prévues à l’annexe 4 pour le type d’installation et la classe d’activité en question, si elles ont été recommandées par des organisations internationales (notamment l’OMS et l’OIE) ou par la CFSB, et que l’office compétent estime qu’elles sont requises pour la sécurité de l’être humain, des animaux et de l’environnement ainsi que de la diversité biologique et de l’utilisation durable de ses éléments. Cela peut s’avérer nécessaire en particulier lors de l’apparition de nouvelles maladies (maladies émergentes). Cette possibilité doit néanmoins être utilisée avec réserve, en s’en tenant au principe de la déclassification. L’évaluation du risque des activités selon l’art. 7, al. 2, et l’annexe 2.2, ch. 2, doit être faite de manière à ce que les mesures de sécurité particulières prévues à l’annexe 4 pour le type d’installation soient suffisantes pour tous les cas d’application du niveau de sécurité concerné et que, dans des cas particuliers, certaines mesures de sécurité particulières (désignées comme telles) puissent éventuellement être modifiées, remplacées ou omises; à l’exception des circonstances indiquées à la let. b, il ne doit pas être possible d’exiger des