Rapport explicatif

N° de référence: F165-0482

documentation requise. L’obligation de travailler en milieu confiné avec certains organismes exotiques devra toutefois s’appliquer dès l’entrée en vigueur de l’OUC entièrement révisée, car elle s’appliquait déjà de facto depuis le 1^er octobre 2008 dans le cadre des autorisations requises par l’ODE.

L’OUC en vigueur jusqu’ici ainsi que l’ordonnance fixant les émoluments pour les prestations relevant de l’OUC sont abrogées (art. 32; voir, pour cette dernière, l’exposé des motifs sous la section ci-dessus concernant les émoluments); la modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 5 (art. 33). En règle générale, une nouvelle ordonnance entre en vigueur trois semaines au moins après avoir été adoptée par le Conseil fédéral, et ce le premier jour d’un mois (art. 35).