Rapport sur les résultats

1 Projet envoyé en audition

En date du 19 mars 2010, le DETEC a envoyé en audition le projet d’acceptation des amendements du 4 juin 2004 de la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE) dans un contexte transfrontière. La procédure a duré jusqu’au 30 juin 2010.

La Convention de 1991 de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (ci-après :

Convention) a été signée le 25 février 1991 à Espoo (Finlande). Elle a été ratifiée par la Suisse le 16 septembre 1996 et est entrée en vigueur le 10 septembre 1997. Au 12 avril 2011 la Convention comptait 45 Parties. La Convention constitue un mécanisme

d’information et de consultation entre pays pour les projets susceptibles d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l’environnement. Elle s’applique aux 17 activités listées à l’appendice I qui « sont susceptibles d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important » et à d’autres activités que les Parties s’accordent à soumettre à la Convention.

La troisième réunion des Parties a adopté, le 4 juin 2004, une décision d’amender les art. 2, 8, 11, 14 et 14bis et les appendices I et VI de la Convention (décision III/7). Ces amendements visent à améliorer l’application de la Convention en précisant certaines dispositions et en mettant à jour l’appendice I, qui est entre autre étendue aux nouvelles routes à quatre voies ou plus, aux lignes à haute tension, aux usines d’incinération des ordures ménagères et aux installations éoliennes. Les amendements sont basés sur l’expérience acquise dans l’application de la Convention et d’autres accords environnementaux ainsi que sur l’évolution de l’instrument EIE dans les Etats comme au niveau international.

2 Avis reçus

Sur les 71 destinataires auxquels le projet a été envoyé (voir la liste en annexe), 46 ont répondu. Par ailleurs, 3 organisations, qui n’avaient pas été sollicitées ont répondu.

Les cantons, organisations et associations intéressées suivants ont pris position.

Cantons

Tous les cantons ont pris position.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

- Fédération des entreprises suisses (economiesuisse)

- Union patronal suisse (UPS)

- Union suisse des paysans (USP)

- Union suisse des arts et métiers (USAM)

- Union syndicale suisse (USS)

Autres associations de l’économie et associations professionnelles

- Organisation nationale de la construction (constructionsuisse)

- Société suisse des entrepreneurs (SSE)

- Remontées Mécaniques Suisses (RMS)

- Société suisse des industries chimiques (SSCI)

- Association des entreprises électriques suisses (AES)

Organisations de protection de l’environnement habilitées à recourir

- Pro Natura – Ligue suisse pour la protection de la nature (ProNatura)

- Association suisse pour l’aménagement national (ASPAN)

- Association Transport et Environnement (ATE)

- World Wide Fund For Nature (WWF)

Institutions et commissions fédérales et cantonales

- Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (NAGRA)

- Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP)

- Union des villes suisses (UVS)