Rapport sur les résultats

La plupart des cantons estiment que les amendements ne modifient pas substantiellement la portée de la Convention pour les cantons et que ces amendements permettront d’améliorer l’application de la Convention sans qu’il ne soit nécessaire de modifier le droit interne suisse.

Le canton du JU précise, que contrairement à ce qu’indique le rapport explicatif, l’acceptation des amendements aura des conséquences pour les cantons, puisqu’une partie de

l’application de la Convention leur incombe et que des nouveaux types d’installations sont définis à l’appendice I, mais que cependant le nombre de projet soumis à la Convention restera faible et les tâches supplémentaires resteront limitées.

Le canton des GR souligne que ces amendements sont susceptibles de compliquer et prolonger les procédures d’autorisation de projets à caractère international et qu’ils n’apportent pas d’amélioration de la collaboration internationale.

4.2 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et autres associations de l’économie et associations professionnelles

Les quatre associations suivantes ont acceptés les amendements : USS, qui adhère à la prise de position de ProNatura ; l’AES, malgré quelques réticences par rapport à l’art. 2 ;

RMS tant qu’il n’en découle pas de coûts supplémentaires ; et le TCS avec une réserve par rapport à l’activité 7b de l’appendice I. L’UPS et l’USP ont explicitement renoncé à prendre position.

Toutefois la majorité des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et des autres associations de l’économie et associations professionnelles ont rejeté les amendements, soit economiesuisse, l’USAM, constructionsuisse, la SSE, la SSCI et le Centre patronal.

Ces six associations émettent des réserves envers tous les engagements internationaux en matière d’environnement. Elles sont majoritairement d’avis qu’il n’est pas nécessaire

d’harmoniser plus avant la législation nationale avec d’autres accords internationaux allant dans le même sens. Elles ont en outre rejeté, avec la grande majorité des milieux économiques, la ratification de la Convention d’Aarhus³ en procédure de consultation. Elles considèrent que la ratification des amendements à la convention d’Espoo est une manière cachée d’approuver la ratification de la convention d’Aarhus, à laquelle il est fait référence dans la décision III/7, et avancent les mêmes arguments de refus du projet, en particulier, la pression exercée sur les milieux de la construction pour divulguer leurs secrets d’entreprise.

Constructionsuisse et la SSCI sont d’avis que l’instrument EIE est déjà suffisamment développé et que la Suisse dispose déjà d’une législation stricte en matière de protection de l’environnement. Ces deux associations ne voient donc pas la nécessité de limiter leur marge de manœuvre au niveau national par des obligations internationales.

Ces mêmes six associations redoutent que les amendements n’affaiblissent la place économique suisse sur le plan technologique et de l’aménagement du territoire. Elles sont d’avis que l’évaluation des conséquences économiques sur la Suisse faite dans le rapport explicatif est erronée, ce dernier indiquant qu’il n’y aura vraisemblablement pas de conséquences, et déplorent le fait qu‘il manque une « analyse d’impact de la réglementation » ou même une « étude de compatibilité – PME ».

En plus de la crainte des coûts supplémentaires, economiesuisse, l’USAM, constructionsuisse, la SSE et la SSCI redoutent que les amendements ne génèrent un surplus de tâches administratives et des retards dans les projets de construction.

L’USAM relève que selon la décision III/7, les Parties qui n’ont pas accepté les amendements ont toujours la possibilité de participer aux activités relevant de la Convention. Par ailleurs, constructionsuisse est d’avis que du fait que seule la moitié des Parties dont la ratifi-