Rapport sur les résultats

5.2 Art. 8, Coopération bilatérale et multilatérale

À l’art. 8, après la Convention insérer "et de tout protocole y relatif auquel elles sont parties".

Selon ProNatura, le WWF, l’ATE, Les Verts et l’USS, ce complément rédactionnel n’apporte pas de droits supplémentaires et un protocole additionnel n’encourage pas une application uniforme de la Convention, l’art. 2, par. 8, 9, 10 et l’appendice VI, al. 1 de la Convention permettant déjà aux parties d’émettre des réserves.

5.3 Art. 11, Réunion des Parties

A l’art. 11, remplacer l’alinéa c du paragraphe 2 par un nouvel alinéa ainsi libellé : c) Sollicitent, s’il y a lieu, les services et la coopération d’organes compétents ayant des connaissances spécialisées intéressant la réalisation des objectifs de la présente Convention;

A la fin de l’art. 11, insérer deux nouveaux alinéas ainsi libellés : g) Elaborent, s’il y a lieu, des protocoles à la présente Convention; h) Créent les organes subsidiaires jugés nécessaires à l’application de la présente Convention.

La SSE estime qu’il n’y a pas besoin de nouveaux organes subsidiaires pour appliquer la Convention.

L’USAM craint que cet amendement n’entraîne un surplus de tâches administratives et que la Suisse ne doive appliquer des mesures sans pouvoir prendre part aux processus de décision. De plus, elle est d’avis que la création de comités d’experts ne devrait pas améliorer les processus de décision.

Constructionsuisse craint que l’adoption de protocoles n’étende trop le champ d’application de la Convention. Le Centre patronal rappelle également que le Conseil national a rejeté, en décembre 2009, les 9 Protocoles de mise en œuvre de la Convention alpine.

Enfin, ProNatura, le WWF, l’ATE et l’USS sont d’avis que la version actuelle de l’art. 11 autorise déjà les amendements (et protocoles) et la création d’organes subsidiaires, et donc que cet article ne nécessite pas de modification.

5.4 Art. 14bis, Examen du respect des dispositions

Après l’art. 14, insérer un nouvel article ainsi libellé : Art. 14bis Examen du respect des dispositions, 1. Les Parties examinent la façon dont les dispositions de la présente Convention sont respectées en appliquant la procédure d’examen, non conflictuelle et orientée vers l’assistance, adoptée par la Réunion des Parties. Cet examen est fondé, entre autres, sur les rapports périodiques établis par les Parties. La Réunion des Parties détermine la fréquence des rapports périodiques requis des Parties et les informations à y inclure. 2. La procédure d’examen du respect des dispositions peut être appliquée à tout protocole adopté au titre de la présente Convention.

La SSE est d’avis qu’il n’y a pas besoin d’établir un rapport sur l’examen du respect des dispositions de la convention à l’attention de la réunion des Parties. Par ailleurs, l’USAM et constructionsuisse craignent que l’art. 14bis ne génère un surplus de tâches administratives et une hausse des coûts qui y sont liés, ce qui porterait préjudice aux entreprises.

5.5 Appendice I, Liste d’activités

Remplacer l’appendice I à la Convention par l’appendice à la présente décision.

Plusieurs cantons (ZH, NW, GL, SG, AR, SO) ainsi que la DTAP saluent le fait que toutes les activités ne soient pas déterminées avec précision, avec une valeur seuil par exemple, et comportent une marge d’appréciation (p. ex. l'activité 14 « Exploitation de carrières sur une grande échelle »). Ainsi, il est possible de décider au cas par cas si un projet tombe dans le champ d’application de la Convention.

Le canton de BE approuve en particulier l’insertion de l’activité 2b, soit le démantèlement ou déclassement des centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires. De son côté, l’ASPAN approuve en particulier l’intégration de la construction de nouvelles routes à quatre voies ou