Rapport explicatif

Révision totale de la loi sur les activités de jeunesse : rapport explicatif

organe qui aurait pour mission de coordonner ces activités et de soutenir les cantons. Doté d’une structure participative, il devrait être organisé de telle manière que les enfants et les jeunes soient associés aux discussions et aux prises de décisions. Dans sa réponse du 4 décembre 2000, le Conseil fédéral a déclaré qu’il partageait largement les appréciations et les revendications de l’intervention, mais qu’une mise en œuvre prudente nécessitait du temps et qu’il était donc justifié de transformer la motion en postulat. Le Conseil national a décidé le 26 novembre 2001 de transmettre la motion, mais le Conseil des Etats, suivant ainsi le Conseil fédéral, a voté sa transformation en postulat le 18 juin 2002.

Motion 00.3400 Ursula Wyss « Améliorer la participation des jeunes à la vie politique » Motion 01.3350 Ursula Wyss « Session fédérale des jeunes. Droit de proposition »

Les deux motions de la conseillère nationale Ursula Wyss portent sur la participation politique des jeunes : l’intervention du 23 juin 2000 (00.3400) exige des mesures pour promouvoir l’intégration des jeunes dans le processus politique et celle du 21 juin 2001 (01.3350) demande qu’un droit de proposition soit accordé à la Session fédérale des jeunes. Si le Conseil fédéral a accepté la première, se déclarant prêt à examiner le moyen d’améliorer la participation politique des jeunes et à revaloriser la Session des jeunes, il a par contre rejeté la seconde, estimant qu’un droit de proposition formel serait inopportun. Les deux motions ont été transformées en postulats par le Conseil National respectivement le 26 novembre 2001 (00.3400) et le 30 septembre 2002 (01.3350).

Motion 07.3033 Viola Amherd « Loi fédérale en faveur de l’enfance et de la jeunesse »

Déposée le 8 mars 2007, la motion de la conseillère nationale Viola Amherd demande que le Conseil fédéral élabore une loi-cadre qui définisse les différents domaines concernés par les mesures d’encouragement en faveur des enfants et des jeunes à l’échelle nationale, harmonise les mesures de protection existantes, comble les lacunes législatives et règle la collaboration entre les trois échelons de l’Etat. Rappelant que les travaux en relation avec l’application du postulat Janiak (00.3469) étaient en cours, le Conseil fédéral a proposé, dans sa réponse du 30 mai 2007, le rejet de la motion. Le Conseil National a accepté le transfert de l’intervention le 19 décembre 2007. Quant au Conseil des Etats, il en a adopté le 18 décembre 2008 une version modifiée : après avoir pris connaissance des mesures proposées par le Conseil fédéral dans son rapport du 27 août 2008 (cf. ch. 1.1.5.2), il a exigé non pas l’élaboration d’une loi-cadre, mais une révision de la LAJ. La commission consultative a approuvé la modification le 8 mai 2009, suivie par le Conseil National le 11 juin 2009.

Initiative parlementaire 07.402 Viola Amherd « Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle »

L’initiative déposée par la conseillère nationale Viola Amherd le 12 mars 2007 demande que l’art. 67 Cst. soit complété par un al. 1^bisformulé comme suit : « La Confédération peut légiférer au sujet de l’encouragement et de la protection des enfants et des jeunes ». Si la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé d’y donner suite le 2 novembre 2007, celle du Conseil des Etats (CSEC-E) a pour sa part décidé le 14 octobre 2008, après discussion du rapport du Conseil fédéral (cf. ch. 1.1.5.2), de ne pas entrer en matière. Le 20 novembre 2008, la CSEC-N a confirmé sa position, à laquelle le Conseil National s’est rallié le 5 mars 2009. Le 12 mai 2009, la CSEC-E est revenue sur sa décision et s’est prononcée en faveur de l’initiative.

Motion 07.3664 Chantal Galladé « Politique de l’enfance et de la jeunesse. Stratégie nationale »

Le 4 octobre 2007, la conseillère nationale Chantal Galladé a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de formuler une politique de l’enfance à l’échelle nationale. Le Conseil fédéral a proposé de la rejeter le 7 décembre 2007 pour les mêmes motifs que la motion Amherd, à savoir que les travaux requis pour l’application du postulat Janiak (00.3469) étaient en cours. Le Conseil National a accepté l’intervention le 19 décembre 2007, mais le Conseil des Etats l’a refusée le 18 décembre 2008, arguant du fait que le rapport du Conseil fédéral répondait aux exigences de la motionnaire.