Rapport explicatif
Consultation 2009/26: Révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires (loi sur les activités de jeunesse, LAJ) · 43 pages
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Révision totale de la loi sur les activités de jeunesse : rapport explicatif
1.1.5.2 Rapport du Conseil fédéral « Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse »
Le 27 août 2008, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé « Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse ». Elaboré en réponse aux postulats Janiak (00.3469) et Wyss (00.3400 et 01.3350), il se prononce également à plusieurs reprises sur les critiques concernant la politique nationale en la matière exprimées par divers acteurs, notamment dans les documents suivants : l’étude Frossard (2003)19, le rapport de la CFEJ « Fondements d’une politique de l’enfance et de la jeunesse » (2000)20 et le Manifeste pour une politique de l’enfance et de la jeunesse efficace (2006), publié par la communauté de travail Loi-cadre, un groupe de travail ad hoc comprenant des représentants d’organisations de jeunesse, de la CFEJ et de la CPEJ21.
Se fondant sur la Constitution fédérale (art. 11 et art. 41, al. 1, let. g) et sur la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, le Conseil fédéral définit dans son rapport la politique de l’enfance et de la jeunesse comme un système à trois piliers, à savoir la protection, l’encouragement du développement et de l’autonomie ainsi que le droit à la parole et la participation aux décisions (cf. ch. 1.1.1). Le document décrit les enjeux auxquels doit faire face la politique de l’enfance et de la jeunesse eu égard aux changements intervenus dans la société, la formation, la technique, l’économie et la migration (cf. ch. 1.1.3) et énumère les problèmes relevés par les acteurs concernés. Il analyse les bases de droit constitutionnel et de droit international en vigueur et présente la politique de l’enfance et de la jeunesse telle qu’elle est menée actuellement ainsi que les mesures existantes aux niveaux fédéral et cantonal. Cet examen de la situation amène le Conseil fédéral à conclure que cette politique peut être optimisée et que les bases légales ne répondent plus aux nouveaux besoins découlant de l’évolution de la société. Il souligne en particulier que le potentiel de prévention et d’intégration que recèlent les activités extrascolaires destinées aux enfants et aux jeunes n’est pas suffisamment exploité par la Confédération.
Malgré ce constat, le Conseil fédéral s’oppose à l’édiction d’une loi-cadre comme l’entend le postulat Janiak. Outre que les bases constitutionnelles permettant à la Confédération d’imposer des règles aux cantons en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse font défaut (cf. ch. 1.1.4), il estime en effet qu’une telle façon de procéder serait inappropriée, car les mesures de protection, d’encouragement et de participation des enfants et des jeunes doivent être à maints égards adaptées à la situation cantonale et communale et s’intégrer aux structures existant à ces niveaux. Quant à l’exigence de créer un organe de coordination, le Conseil fédéral considère que ce n’est pas nécessaire, vu que l’OFAS dispose déjà d’une unité administrative compétente pour les questions de l’enfance et de la jeunesse. Pour ce qui est de la demande formulée par le postulat Wyss (01.3350) d’accorder un droit de proposition formel à la Session fédérale des jeunes, il ne juge pas opportun d’y accéder pour des raisons d’ordre politique et constitutionnel, notamment parce qu’elle n’a pas la légitimité politique d’un corps élu.
Mesures proposées
Le Conseil fédéral n’en estime pas moins que la Confédération doit améliorer et renforcer son engagement dans la politique de l’enfance et de la jeunesse, de manière à contribuer à la protection, à l’encouragement et à l’intégration de tous les enfants et les jeunes dans notre société. A cette fin, il s’agit d’intervenir à deux niveaux : d’une part, les tâches relevant de la prévention de la violence et de la sensibilisation aux droits de l’enfant, qui sont déjà du ressort de la Confédération, doivent être réglées dans une ordonnance du Conseil fédéral sur la base de l’art. 386 CP ; d’autre part, la LAJ en vigueur doit faire l’objet d’une refonte totale afin de combler les lacunes en matière de promotion et de
19 Frossard, op. cit. L’étude conclut que le potentiel éducatif et préventif des activités de jeunesse extrascolaires est trop peu reconnu par les cantons et que la coordination des questions de la jeunesse est négligée. Elle recommande à la Confédération d’améliorer cette coordination et de fournir les moyens financiers nécessaires pour inciter les cantons à s’organiser de manière plus cohérente.
20 Papier de position de la Commission fédérale pour la jeunesse (aujourd’hui: CFEJ): « Fondements d’une politique de l’enfance et de la jeunesse », avril 2000 (http://www.ekkj.admin.ch/c_data/f_00_Gr_KiJupo.pdf). La CFEJ exige que la Confédération assume un rôle actif et novateur en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse. Avant de pouvoir parler d’une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse digne de ce nom, il faut selon elle commencer par remédier aux lacunes affectant le fond, l’organisation et les structures au niveau fédéral.
21 Cf. http://www.sajv.ch/files/pdf/rage/manifest_rage_kinderjugendpolitik_d_u.pdf (en allemand). Le manifeste critique notamment le manque de collaboration entre cantons et communes, qui se traduit par l’existence de structures parallèles inutiles et par un gaspillage des ressources déjà maigres. Vu l’absence de pilotage à l’échelon national, les enfants et les jeunes n’ont pas les mêmes chances suivant le lieu où ils habitent. 14/43 Rapport explicatif avant-projet_LEEJ