Rapport explicatif

2 Commentaire des principales nouveautés

2.1 Terminologie (recherche scientifique – innovation)

2.1.1 Situation initiale

La LERI telle qu’elle ressort de la révision partielle, de même que la LR avant elle, se fonde sur une distinction traditionnelle entre la «recherche fondamentale» et la «recherche appliquée et développement». La «recherche appliquée et développement» est, dans ce modèle, essentiellement associée aux notions d’innovation et d’encouragement de l’innovation. Dans son libellé, la LERI utilise une terminologie très fluctuante: il y est question d’«innovation fondée sur la science» (art. 1 LERI), de «recherche fondamentale» opposée à la «recherche appliquée et développement» (art. 2, al. 1, let. d, LERI), ou encore simplement de projets «de recherche et de développement» (art. 19 LERI). A ce premier niveau terminologique se superposent d’autres notions qui ne concernent pas la forme ou la nature de la recherche, mais la forme d’encouragement: on distingue ainsi entre «recherche libre» et «recherche orientée», notamment dans les «programmes de recherche orientée» (art. 8, al. 2, LERI), auxquelles s’ajoute la recherche confiée à des tiers par le biais de «mandats de recherche» (art. 16, al. 5, LERI). Ce foisonnement de notions justifie à lui seul une révision à des fins d’harmonisation et de cohérence terminologique. Dans une perspective conceptuelle, il faut notamment tenir compte des considérations matérielles suivantes:

- La distinction entre «recherche fondamentale» et «recherche appliquée et déve-

loppement» garde une fonction pratique d’orientation. Toutefois, une séparation nette n’est pas possible et est aujourd’hui considérée comme dépassée dans le monde scientifique. En effet, il existe de nombreux recoupements et un jeu complexe d’interactions entre la «recherche fondamentale» et la «recherche appliquée». Ainsi, un projet de recherche peut très bien avoir un intérêt autant pour sa contribution au savoir fondamental que pour ses applications potentielles, et un projet de recherche appliquée comporter aussi des éléments intéressant la recherche fondamentale.

- Par ailleurs, le rattachement exclusif de la notion de «développement» à la «re-

cherche appliquée» ou «orientée vers les applications» ne résiste pas non plus à l’examen. En effet, la recherche dans le cadre de projets de recherche fondamentale peut très bien comporter de nombreuses formes d’applications et de développement. Par exemple, le savoir fondamental acquis par la recherche clinique pour résoudre certains problèmes scientifiques spécifiques pourra également être utilisé pour développer de nouveaux médicaments ou de nouvelles thérapies. D’autres exemples classiques sont le domaine des sciences des matériaux, ou de façon plus générale les sciences de l’ingénieur (précompétitives), où l’on étudie des applications et des développements à un stade auquel les conditions nécessaires pour un financement privé par des tiers ne sont pas – ou pas encore – remplies. Il faut aussi ranger dans cette catégorie les projets et programmes de recherche appliquée pour lesquels un financement par des entrepri-