Rapport explicatif

Cette approche volontairement simple des définitions permet de définir clairement, dans les sections déterminantes du Chapitre 2 du présent projet, les tâches d’encouragement des différentes institutions sans qu’il soit nécessaire de définir explicitement dans la loi, au moyen d’un appareil normatif complexe, les différentes formes que peut prendre la «recherche scientifique». Ainsi, la section relative aux institutions chargées d’encourager la recherche dispose que ces dernières (parmi lesquelles figure en particulier le FNS) encouragent la recherche scientifique sous toutes ses formes, de la recherche fondamentale à la recherche orientée vers les applications, en précisant qu’il s’agit d’activités «qui ne visent pas directement à des buts commerciaux» (art. 7, al. 1 et 2 du présent projet). Par opposition, l’encouragement de l’innovation au sens de la mission fondamentale de la CTI consiste dans l’encouragement de projets de recherche orientée vers les applications qui présentent un potentiel d’utilisation à des fins économiques.

Les tâches du FNS et de la CTI sont réglées de façon détaillée dans des sections ad hoc de la loi. Les notions simples définies à l’art. 2 suffisent toutefois pour définir comme suit la mission première de ces deux institutions, respectivement à l’art. 8, al. 1, et à l’art. 22, al. 1 du présent projet:

− Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) est l’organe de la Confédération chargé d’encourager la recherche scientifique dans toutes les disciplines représentées dans les établissements de recherche universitaire.

− La CTI est, dans le cadre de la promotion de l’innovation, l’organe de la Confédération chargé de l’encouragement de la recherche orientée vers les applications dans toutes les disciplines représentées dans les établissements de recherche universitaire.

Aux termes de l’art. 4, let. c, du présent projet, les établissements de recherche universitaire comprennent expressément l’ensemble des universités, des EPF, des hautes écoles spécialisées et des autres institutions du domaine des hautes écoles visées par le projet LAHE. De ces dispositions centrales concernant le FNS et la CTI, il ressort que:

1. les deux «agences» sont chargées d’encourager la recherche, mais elles ont chacune un profil de mission clairement différencié;

2. les chercheurs de toutes les hautes écoles et de tous les domaines et toutes les disciplines scientifiques peuvent déposer des requêtes de projet aussi bien au FNS qu’à la CTI, les critères déterminants étant le contenu et les objectifs primaires des différents projets de recherche;

3. les profils de mission du FNS et de la CTI sont complémentaires. A travers l’action conjuguée de ces deux agences, la Confédération encourage (en application directe de l’art. 64 Cst.) l’ensemble des activités de recherche, de la recherche fondamentale à la recherche appliquée, y compris l’innovation à orientation commerciale (conformément aux dispositions de la section 4).