Projet

Loi sur les tâches de police RO 200x

a. les autorités mentionnées à l’al. 3;

b. l'administration des douanes;

c. les représentations suisses à l’étranger et le service de protection consulaire du Département fédéral des affaires étrangères;

d. le Secrétariat général d’Interpol et les Bureaux centraux nationaux Interpol d’autres pays, en ce qui concerne la recherche de véhicules et d’objets, à l’exclusion des données se rapportant à des personnes;

e. les offices de circulation routière, en ce qui concerne les véhicules;

f. l’autorité chargée d’effectuer les contrôles de sécurité visés à l’art. 21, al. 1, LMSI42;

g. le Secrétariat d’Etat à l’Economie et les autorités cantonales et communales compétentes en matière de migrations et d’emploi, afin de vérifier si un étranger est inscrit dans le système d’information;

h. les autorités visées à l’art. 4 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité43, afin de déterminer s’il existe des motifs empêchant l’établissement de documents d’identité;

i. le Service de renseignement de la Confédération, pour la recherche du lieu de séjour de personnes et la recherche concernant des véhicules conformément à la LMSI;

j. les autres autorités judiciaires et administratives désignées par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance.

⁵ Le système informatisé de recherche de personnes et d’objets et d’autres systèmes d’information peuvent être interconnectés de manière à donner aux utilisateurs mentionnés à l’al. 4 la possibilité de consulter les autres systèmes au moyen d’une seule interrogation, lorsqu’ils disposent des autorisations d’accès nécessaires.

Art. 87 Partie nationale du Système d’information Schengen

¹ Fedpol exploite, en collaboration avec d’autres autorités fédérales et cantonales, la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS). Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.

² Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l’accomplissement des tâches suivantes:

a. arrestation de personnes ou, si une arrestation n’est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d’une enquête pénale, de l’exécution d’une peine ou d’une mesure ou encore d’une extradition;

b. prononcé et contrôle d’interdictions et de restrictions d’entrée à l’encontre de personnes non ressortissantes d’un Etat lié par un des accords d’association à Schengen;