Rapport explicatif

2 dans son entier vaut aussi pour eux47. L'extension du champ d'application à d'autres organes est déjà prévue par le droit en vigueur (LEIS) et est ainsi définie de manière impérative par la décision-cadre de l'UE relative à la simplification de l'échange d'informations. De ce fait, les art. 58 à 68 du projet ne s'adressent pas uniquement à fedpol, mais à tous les destinataires de la disposition visés par la décision-cadre en tant qu'autorités de poursuite pénale de la Confédération, dont notamment l'AFD. Les cantons liés directement par la décision-cadre de l'EU restent cependant libres de légiférer en matière d'assistance administrative entre leur corps de police et les autorités de poursuite pénale des autres Etats Schengen et de transposer le contenu de la décision-cadre de manière autonome dans leur droit cantonal. Aucun canton n'a encore fait usage de cette possibilité qui existe déjà dans la perspective de l'entrée en vigueur de la LEIS le 1^er janvier 2010.

2.5.1 Chapitre 1 Coopération policière en général (art. 33 à 38)

Le premier chapitre donne une définition des formes de coopération et établit les grands principes que fedpol doit appliquer dans l'assistance administrative qu'il demande et fournit. La coopération nationale et certains aspects de la coopération internationale sont régis à la section 1 de ce chapitre; pour ce qui est de la coopération internationale, il convient de se reporter également à la section 2.

2.5.1.1 Section 1 Formes et instruments de coopération (art. 33 à 35)

La section 1 précise les notions et règle les instruments généraux de la coopération policière déterminants pour fedpol en matière d'assistance administrative nationale et internationale.

Art. 33 Formes de coopération

L'al. 1 précise la portée de la notion de coopération policière telle qu'elle est régie au chapitre 5. La LPol régit l’assistance administrative en matière de police, et non l’entraide administrative ou la coopération entre les autorités dans l’absolu. L’assistance administrative en matière de police est donc limitée à l'al. 1 aux formes de coopération qui servent à soutenir les tâches de police de sécurité ou de police judiciaire et qui ont lieu entre fedpol et les autres autorités et organes internationaux cités à l’al. 1; ces organes et autorités s’acquittent de ces tâches dans différents Etats ou différentes collectivités publiques ou à divers échelons d’une même collectivité publique. Sous réserve de dispositions spéciales dans la loi48 ou du droit des traités internationaux, la définition des tâches de police de sécurité ou de police judiciaire est fondée sur l’art. 2 LPol. En outre, les tâches de police de sécurité et de police judiciaire assumées par fedpol lui-même sont régies aux titres 2 et 3 de la présente loi.

Ne sont pas concernées par la disposition relative à la coopération policière toutes les formes de coopération servant à l'administration directe des preuves dans des procédures en cours et qui ne sont donc pas soumises aux règles relatives à