Rapport explicatif

à Interpol. Le contenu normatif de cette disposition est repris à l'art. 102, al. 3, LPol. L'art. 353 CP peut donc être abrogé.

Art. 354

Le contenu normatif de l'art. 354 CP est repris à l'art. 83 LPol (pour plus d'informations à ce sujet, cf. le commentaire concernant cette disposition de la LPol). L'art. 354 CP peut donc être abrogé.

Art. 355a

Les al. 1 et 2 de l'art. 355a sont repris à l'art. 55 LPol. Le contenu de l'art. 355a, al. 3, est dorénavant réglé à l'art. 47 LPol, mais de manière généralisée, c'est-à-dire détachée du lien spécifique avec Europol. L'art. 355a CP peut donc être abrogé.

Art. 355b

Cette disposition délègue au Conseil fédéral la compétence de convenir de l'extension du mandat d'Europol par le biais d'une adaptation de l'accord bilatéral entre la Suisse et Europol107. Cette extension a vu le jour avec la décision du 14 novembre 2007 du Conseil fédéral. L'art. 355b CP est donc sans objet et peut être abrogé.

Art. 355c

Le contenu normatif de l'art. 355c CP est repris sans modifications au nouvel art. 56 LPol et peut donc être abrogé.

Art. 355e

Cet article est repris sans modifications à l'art. 57 LPol. L'art. 355e CP peut donc être abrogé.

2.13.2.6 Loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN

Art. 1

Le commentaire de l'art. 84 LPol précise déjà pourquoi il est indiqué de transférer les dispositions concernant le système d'information fondé sur les profils d'ADN de la loi sur les profils d'ADN dans la LPol. Il reste donc à expliciter ici la modification correspondante de la loi sur les profils d'ADN.

Avec le transfert de la section 4 de la loi sur les profils d'ADN (Système d'information fondé sur les profils d'ADN, art. 10 à 12) vers la LPol, il convient de supprimer (dans la version du 20 mars 2009) la let. b de l'art. 1, al 1, de la loi sur les profils d'ADN (traitement des données dans le système d'information fondé sur les profils d'ADN).