Rapport explicatif

FRONTEX) et n^o 863/200744 (règlement RABIT). En vertu de l'art. 26, al. 1, OCOFE, le personnel étranger des autorités chargées de la surveillance des frontières n’a pas besoin de permis d’importation, d’exportation ou de transit pour les armes et le matériel qu’il emporte en Suisse dans le cadre d’engagements ou à des fins d’instruction. L'ordonnance ne règle pas la question du permis de port d'armes. L'art. 25a LArm ne prévoit pas expressément la possibilité d'introduire provisoirement sans autorisation des armes à feu sur le territoire suisse. Pour clarifier la situation juridique, la LArm doit mentionner que les collaborateurs des autorités chargées de la surveillance des frontières d'autres Etats Schengen ne sont pas tenus d'être titulaires d'une autorisation pour introduire provisoirement des armes à feu sur le territoire suisse.

Par ailleurs, conformément à l'art. 27 LArm, toute personne qui porte une arme dans un lieu accessible au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d’un permis de port d’armes. Le groupe de personnes mentionné doit être libéré de l'obligation d'obtention d'un permis de port d'armes. Les exceptions prévues à l'art. 27, al. 4, LArm, doivent être complétées en ce sens.

En outre, dans le projet II, en application de l'Instrument de traçage de l'ONU, la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information militaires (LSIA)45 est complétée par une disposition selon laquelle les données concernant la remise et la reprise de l'arme personnelle devront désormais être conservées durant 20 ans après la libération des obligations militaires. Cette même loi fixe déjà un délai de conservation pour ces informations, mais de cinq ans seulement (délai de conservation subsidiaire). La mise en œuvre de l'Instrument de traçage de l'ONU peut du reste avoir lieu au niveau de l'ordonnance.

5 Relation avec le droit en vigueur et modifications de lois nécessaires pour la mise en œuvre

5.1 Relation avec, en particulier, les dispositions de la loi sur les armes, de la loi sur le matériel de guerre et de la loi sur le contrôle des biens

La loi sur les armes46 a pour but de lutter contre l’utilisation abusive d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions et d’éléments de munitions. Elle vise également à prévenir le port abusif d’objets dangereux. Elle régit en outre l’acquisition, l’introduction sur le territoire suisse, l’exportation, la conservation, la possession, le port, le transport, le courtage, la fabrication et le commerce d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, ainsi que de munitions et d’éléments de munitions. Cela dit, la loi sur les armes ne règle que les exportations vers les Etats Schengen (procédure du document de suivi et carte européenne d'arme à feu). Cela ne concerne, dans les faits, que les armes de chasse et les armes de sport, ainsi que leurs munitions, utilisées à titre