Rapport explicatif

privé. Pour le reste, les exportations se fondent sur la législation sur le matériel de guerre ou sur le contrôle des biens. Les dispositions du Protocole de l'ONU sur les armes à feu et de l'Instrument de traçage de l'ONU qui règlent la fabrication et l’introduction sur le territoire suisse sont donc pertinentes pour la législation sur les armes. Les dispositions relatives à l'exportation ne touchent la loi sur les armes que dans ce domaine précis.

La LFMG a pour but de veiller au respect des obligations internationales et des principes de la politique étrangère de la Suisse, par le contrôle de la fabrication et du transfert de matériel de guerre et de la technologie y relative, tout en permettant le maintien en Suisse d’une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense. Les dispositions des deux Instruments internationaux relatives à l'exportation et au transit ont une incidence sur la législation sur le matériel de guerre. Conformément au champ d'application de l'Instrument de traçage de l'ONU, la fabrication et l’introduction sur le territoire suisse d'armes légères et d'armes de petit calibre qui ne sont pas des armes à feu sont également soumises à la LFMG.

La LCB règle de manière subsidiaire à la LFMG le contrôle des biens à double usage et des biens militaires spécifiques. Il s'agit de biens utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires et de biens qui ont été conçus ou modifiés à des fins militaires, mais qui ne sont pas des armes, des munitions, des explosifs militaires ni d’autres moyens de combat ou pour la conduite du combat, ainsi que les avions militaires d’entraînement avec point d’emport. Dans le domaine des armes légères et de petit calibre, en particulier les armes de chasse et les armes de sport qui, dans la même exécution, ne sont pas également des armes de combat, sont soumises à la LCB et sont contrôlées à l'exportation.

Les explications concernant les adaptations nécessaires dans les trois lois sont divisées thématiquement. Les adaptations nécessaires dans d'autres lois sont mentionnées au besoin.

5.1.1 Définitions

Exigences des Instruments internationaux

Les définitions concernant le Protocole de l'ONU sur les armes à feu sont expliquées au ch. 2.3 ([Art. 3 Terminologie]).

Les définitions concernant l'Instrument de traçage de l'ONU sont expliquées au ch. 3.3 ([Art. 4 à 6 Définitions]).

LArm

Les définitions du Protocole de l'ONU sur les armes à feu concordent dans une large mesure avec celles du droit sur les armes.

Les définitions des notions "lancer des projectiles au moyen d’une charge propulsive" et "pouvant être portés par une seule personne" sont similaires dans la LArm (art. 4, al. 1, let. a) et dans le Protocole de l'ONU sur les armes à feu. L’adjectif "portative" a été inséré dans le Protocole de l'ONU sur les armes à feu pour préciser