Rapport explicatif

pays tiers qui séjournent déjà légalement dans un État membre de l’UE – par exemple comme étudiants – et qui souhaitent y rester.

Conformément au projet de directive, les États membres peuvent vérifier la situation sur le marché du travail avant de se prononcer sur une demande d’octroi d’une autorisation de séjour (« carte bleue »). Les travailleurs indigènes ainsi que les étrangers concernés par la libre circulation sont considérés en priorité, conformément à la procédure actuelle. Ainsi, les États membres continuent de décider cas par cas s’il existe un besoin en personnel hautement qualifié provenant de pays tiers.

La situation en Allemagne

En Allemagne, une fois sa formation achevée, un ressortissant d’un pays tiers peut voir son autorisation de séjour prolongée d’un an au maximum afin de chercher un travail correspondant à ses études. Pour autant, son statut ne lui confère pas le droit de prétendre à une autorisation d’exercer une activité lucrative : il est soumis aux conditions générales d’admission applicables aux ressortissants de pays tiers exerçant une activité lucrative (§16, al. 3 de la loi relative au séjour des étrangers en Allemagne, [Gesetz über den Aufenthalt, die Erwerbstätigkeit und die Integration von Ausländern im Bundesgebiet]).

6 Constitutionnalité et légalité

Le présent projet s’appuie sur l’art. 121, al. 1, Cst., selon lequel la législation sur l’entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l’établissement des étrangers et sur l’octroi de l’asile relève de la compétence de la Confédération.