Rapport explicatif

tions en vigueur de la LEtr fassent enfin l’objet au niveau cantonal d’une application à la fois homogène et conforme aux préoccupations de l’initiative parlementaire, la CIP considère qu’un assouplissement prudent de la loi sur les étrangers est indispensable.

1.4.5 Adoption par la commission plénière

Réunie le 19 juin 2009, la commission plénière a approuvé provisoirement, par 23 voix contre 1 et 1 abstention, le projet de modification de la loi et le projet de rapport préparés par sa sous-commission, et elle a ouvert une procédure de consultation dont l’échéance est fixée au 15 octobre 2009.

Un membre de la commission a rejeté le projet, arguant que le droit en vigueur offrait une marge de manœuvre suffisante pour autoriser la poursuite du séjour des spécialistes issus de pays tiers formés en Suisse et dont l’économie et le monde scientifique ont besoin.

La commission a aussi décidé d’adopter le projet de motion préparé par sa souscommission, et d’en faire une motion de commission (09.3727 n Mo. CIP-N (08.407) Prolongation de la durée de séjour autorisée en cas de formation ou de perfectionnement dans une haute école). Ladite motion charge le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) de manière à autoriser, dans des cas dûment motivés, également les séjours de longue durée que les étrangers de pays tiers consacrent à des études dans les hautes écoles suisses, qu’il s’agisse de formation initiale ou de perfectionnement.

1.5 Les résultats de la procédure de consultation

(…)

2 Grandes lignes du projet

La CIP estime qu’il est choquant que des étudiants hautement qualifiés issus de pays tiers – qui représentent 30 % de l’ensemble des étudiants étrangers en Suisse – soient confrontés à des conditions d’admission et de retour prohibitives, qui font qu’il leur est difficile, voire impossible, de rester en Suisse sans interrompre leur séjour une fois leur formation universitaire achevée. Dans la lutte que se livrent les États pour attirer ces « cerveaux », le système actuel fait perdre chaque année à la Suisse de nombreux spécialistes hautement qualifiés qui se tournent vers d’autres pays pour y trouver un emploi ou y créer leur entreprise. Alors que pour l’ensemble de ses études, chaque étudiant étranger coûte aux pouvoirs publics fédéraux et cantonaux entre 500 000 et un million de francs, ni la place économique suisse (en raison des dispositions d’admission prohibitives) ni l’économie du pays d’origine de l’étudiant (en raison de la pénurie de postes correspondants) ne profitent de cet investissement : ce sont finalement nos concurrents qui tirent parti des excellentes qualifications de ces diplômés des hautes écoles forcés de quitter la Suisse.

Pour mettre en œuvre l’initiative parlementaire, la CIP a dû rechercher un compromis viable entre les intérêts des diplômés des hautes écoles provenant de