Rapport explicatif

déral de compléter la LEtr par une nouvelle disposition introduisant un permis de séjour pour les étrangers titulaires d’un master ou d’un doctorat obtenu en Suisse.

- 08.3376 Mo. Groupe libéral-radical. Formation d’universitaires étrangers. Tirer

profit en Suisse des investissements consentis (non encore traitée au conseil) : charge le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la LEtr visant à ce que les diplômés de hautes écoles étrangers puissent bénéficier d'une autorisation de séjour qui leur permette de rester en Suisse au cours des six mois suivant la fin de leurs études.

D’autres interventions, déposées antérieurement, visent des objectifs similaires (motions Neyrinck 00.3039 et 03.3205, postulat Neirynck 02.3263 et interpellation Berberat 06.3652), dont certains ont d’ailleurs déjà été atteints dans le cadre de la LEtr : c’est ainsi que l’art. 30, al. 1, let. i en rel. avec l’art. 40 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) prévoit de faciliter l’exercice d’une activité lucrative aux étrangers titulaires d’un diplôme universitaire suisse, dans la mesure où l’activité revêt un intérêt scientifique prépondérant.

1.3 Examen préalable par les Commissions des institutions politiques

Le 22 août 2008, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a donné suite à l’initiative parlementaire « Faciliter l’admission et l’intégration des étrangers diplômés d’une haute école suisse » par 14 voix contre 8 et 2 abstentions. Le 14 octobre 2008, son homologue du Conseil des États a approuvé cette décision par 9 voix contre 2.

À l’instar de l’auteur de l’initiative, les commissions étaient d’avis que la réglementation du séjour des diplômés étrangers issus de pays n’appartenant ni à l’UE ni à l’AELE (ci-après : pays tiers) n’est pas satisfaisante, puisqu’elle tend à pénaliser ces personnes dont la présence sur son sol constitue pourtant pour la Suisse un atout : cette politique constitue une erreur sur le plan économique, dans un contexte marqué par la globalisation croissante et la mise en concurrence des marchés de l’emploi et des sites de formation.

Les commissions étaient d’avis d’examiner plus en détail les objectifs de l’initiative, afin de légiférer, le cas échéant, en vue de garantir la compétitivité de la Suisse aux plans de l’économie et de la formation. Il s’agit pour notre pays de rester dans le peloton de tête dans la course aux meilleurs talents, seul moyen de pérenniser la capacité d’innovation de notre économie.

1.4 Mise en œuvre de l’initiative par la CIP-N

1.4.1 Élaboration du projet de loi et du projet de rapport par la sous-commission

Le 21 novembre 2008, la CIP-N a décidé de confier la mise en œuvre de l’initiative parlementaire à une sous-commission composée de 7 membres (Meyer Thérèse,