Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 L’initiative parlementaire Neirynck du 19 mars 2008

Le 19 mars 2008, le conseiller national Jacques Neirynck (C, VD) a déposé une initiative parlementaire, cosignée par 26 députés issus de tous les groupes parlementaires. Son objectif est de modifier la loi sur les étrangers (LEtr) en vue de faciliter l’installation en Suisse des étrangers provenant de pays hors UE et AELE sortant d’une haute école suisse en leur simplifiant l’accès au marché de l’emploi. L’initiative, qui se présente sous la forme d’un projet rédigé, propose de modifier cinq dispositions en vigueur portant sur l’ordre de priorité applicable à l’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative (art. 21), les conditions d’admission (art. 23 et 30), le séjour à des fins de formation ou de perfectionnement (art. 27) ainsi que l’octroi facilité d’une autorisation d’établissement (art. 34).

L’auteur déplore en particulier le fait que, en vertu de l’art. 27, al. 1, let. d, LEtr, les étudiants concernés ne sont admis en vue d’une formation ou d’un perfectionnement que dans la mesure où il paraît assuré qu’ils quitteront le pays à la fin de leurs études. Comme les autorités compétentes ont une grande latitude pour interpréter cette disposition, il existe un risque latent que les décisions prises soient arbitraires. Autre problème relevé : l’art. 21 LEtr prévoit que les travailleurs en Suisse et ceux provenant d’Europe bénéficient d’un accès prioritaire au marché de l’emploi par rapport aux ressortissants d’États tiers diplômés d’une haute école suisse. Enfin, aux termes de l’art. 34, les « années passées aux études » ne sont pas prises en compte dans les dix années de résidence requises pour l’octroi d’une autorisation d’établissement.

Dans le développement, l’auteur souligne que ces dispositions portent préjudice non seulement aux jeunes diplômés concernés, mais également à la Suisse elle-même, dont elles freinent le développement scientifique, technique et économique. Il relève en outre qu’investir des sommes considérables dans la formation de personnes qui quitteront la Suisse, en raison de sa politique d’admission frileuse, pour s’établir finalement ailleurs – en Europe ou outre-Atlantique – ne constitue rien d’autre qu’un gaspillage des deniers publics.

L’auteur de l’initiative s’appuie notamment sur des considérations des milieux académiques et estudiantins ainsi que du patronat romand, qui appellent depuis un certain temps à amender en ce sens la législation fédérale.

1.2 Les interventions parlementaires antérieures

Le problème soulevé par l’initiative parlementaire Neyrinck avait déjà été abordé dans plusieurs autres interventions parlementaires dont certaines avaient été déposées avant l’entrée en vigueur de la LEtr le 1^er janvier 2008 :

- 07.3782 Mo. Barthassat. Permis de séjour pour les étrangers titulaires d’un di-

plôme universitaire suisse (non encore traitée au conseil) : charge le Conseil fé-