Rapport explicatif

qu’après un séjour d’environ quinze ans. Étant donné que, de par leur formation en Suisse, les personnes concernées sont généralement bien intégrées, il serait justifié de prendre en compte au moins partiellement le temps de formation pour l’octroi d’une autorisation d’établissement.

Cette prise en compte doit être possible lorsque, après la formation, une autorisation de séjour a été octroyée pour un nouveau but de séjour durable et qu’aucun problème d’intégration n’est ensuite survenu pendant deux ans.

4 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

La révision n’a aucune conséquence financière ni aucun effet sur l’état du personnel. Les modifications proposées seront mises en œuvre compte tenu des ressources à disposition au sein de la Confédération et des cantons.

5 Relation avec le droit européen

Principe de la libre circulation des personnes

Le principe de la libre circulation des personnes entre les États membres de l’UE et de l’EEE et, pour la Suisse, conformément aux accords bilatéraux, prévoit un droit de séjour général lorsque la personne concernée peut démontrer qu’elle a un emploi dans l’un des États contractants. La question du pays dans lequel s’est déroulée la formation n’entre pas en ligne de compte.

Entrée et séjour de ressortissants de pays tiers dans l’UE

L’UE a arrêté une directive concernant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (2004/114/CE), qui n’est pas contraignante pour la Suisse. Cette directive ne prévoit aucune disposition concernant le prolongement du séjour de ressortissants de pays tiers dans un État membre de l’UE une fois leur formation achevée.

Tout comme la Suisse, l’UE prévoit d’assouplir les règles d’admission de personnes qualifiées provenant de pays tiers et dont le marché du travail européen a besoin :

Une autre directive de l’UE, elle aussi non contraignante pour la Suisse, prévoit une procédure d'admission spécifique pour les ressortissants de pays tiers actifs dans le domaine de la recherche scientifique (2005/71/CE). Cette directive vise à encourager l’admission de ressortissants de pays tiers dans certains organismes de recherches reconnus. Les chercheurs concernés disposent en outre de droits précis pour ce qui est du séjour, des conditions de travail et de la mobilité à l’intérieur de l’UE.

Par ailleurs, l’UE prévoit d’édicter une directive visant à règlementer l’immigration et le statut communautaire des travailleurs hautement qualifiés (Proposition de Directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, ou Directive « Carte bleue », 2007/0228). Cette directive s’applique aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent exercer une activité hautement qualifiée dans l’UE ainsi qu’aux ressortissants de