Rapport explicatif

généralement de trouver des solutions convenables pour toutes les parties. C’est ainsi que des spécialistes bénéficiant d’une expérience particulière peuvent se voir octroyer une autorisation de séjour même s’ils sont citoyens de pays n’appartenant pas à l’UE. M. Sauter a précisé à cet égard que le canton de Zurich enregistre chaque année quelque 10 demandes fondées pour des diplômés d’une haute école suisse issus de pays tiers, et qui sont toutes acceptées. Il a souligné ici le fait que, ces dernières années, le marché du travail zurichois a pu absorber un volume inédit de main-d’œuvre, le taux de chômage étant resté bas ; par contre, en raison de l’évolution de la conjoncture, on a observé dès l’automne 2008 un recul des demandes de permis de travail avec, en parallèle, une hausse du chômage qui ne devrait pas épargner le personnel étranger. Grâce à la priorité dont bénéficient actuellement les travailleurs suisses, la situation est demeurée stable sur le marché de l’emploi, tous secteurs confondus. Par contre, si les diplômés issus de pays tiers devaient bénéficier d’un statut spécial qui les avantagerait par rapport aux personnes provenant de ces mêmes pays tiers, dotées de compétences particulières mais dépourvues d’un diplôme supérieur, cette inégalité ne manquerait pas à terme d’entraîner une dégradation de la situation. Pour M. Sauter, la seule solution éventuellement envisageable pour assouplir quelque peu les conditions auxquelles sont soumis les diplômés ressortissant de pays tiers passerait par la mise en place de contingents. M. Sauter a également mis en évidence la nécessité d’une application uniforme de la LEtr par tous les cantons, tout en concédant que la situation du marché de l’emploi variait d’un canton à l’autre. Il a conclu son propos en se félicitant du caractère équilibré de la réglementation actuelle, qui offre toute la flexibilité dont l’économie a besoin tout en prévoyant les instruments de protection ad hoc pour la main-d’œuvre suisse et européenne.

- Également invité à s’exprimer lors de cette séance, M. Henri Rothen, chef du Service de la population du canton de Vaud (compétent pour les questions liées aux migrations), a toutefois fini par se désister : il a estimé que le dossier relevait essentiellement des autorités du marché du travail et non pas de celles des migrations. Dans sa lettre du 23 janvier 2009 à la sous-commission, il a rappelé que l’autorisation de séjour pour études a un caractère strictement temporaire, qu’un certain nombre d’étudiants ne saisissent pas, comme le démontrent l’expérience et la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral qu’ils ont saisi pour pouvoir demeurer en Suisse au terme de leurs études. M. Rothen a souligné que c’est dans ce contexte que le législateur a maintenu, lors de l’élaboration de la LEtr, l’examen de la condition relative à la sortie de Suisse assurée au terme des études (art. 27, al. 1, LEtr). Il a indiqué que le canton de Vaud se fonde ici sur la circulaire de l’ODM du 5 octobre 2006, qui précise les modalités d’examen de la notion de la sortie de Suisse assurée. Selon lui, on ne saurait considérer que ces dispositions entravent l’admission des étrangers issus d’États tiers qui souhaitent venir étudier dans une haute école suisse et, surtout, leur accès au marché du travail au terme de leurs études.

1.4.3 Les chiffres et les faits

Dans sa réponse à la motion du groupe libéral-radical « Formation d'universitaires étrangers. Tirer profit en Suisse des investissements consentis » (08.3376), le Conseil fédéral a constaté qu’au semestre d’automne 2007-2008 environ 28 000 étudiants étrangers étaient immatriculés dans les hautes écoles universitaires suisses (hautes écoles spécialisées non comprises), ce qui correspond à près de 24 pour cent