Rapport explicatif

Heim, Hiltpold, Hodgers, Marra, Perrin, Schibli). Le Bureau du Conseil national a approuvé l’institution de cette sous-commission.

La sous-commission s’est réunie à trois reprises. La première fois, elle a entendu les représentants des principaux milieux intéressés. À sa deuxième séance, elle a pris des décisions sur la réalisation des propositions de l’initiative parlementaire. Enfin, le 29 avril 2009, elle a adopté à l’unanimité le présent projet (acte et rapport), qu’elle a ensuite soumis à la commission plénière.

Par ailleurs, toujours le 29 avril et toujours à l’unanimité, la sous-commission a décidé de soumettre à la CIP un projet de motion en complément à l’initiative (cf. ch. 1.4.5)

1.4.2 Auditions réalisées par la sous-commission

Le 27 janvier 2009, la sous-commission a entendu plusieurs représentants des milieux scientifiques et universitaires, ainsi que le représentant d’un office cantonal de l’économie :

- Claude Comina, représentant du réseau FUTURE (communauté d’intérêts regroupant des partenaires des hautes écoles et des milieux scientifiques et politiques qui s’engagent ensemble en faveur du développement de la recherche et des hautes écoles suisses), a apporté quelques précisions à l’analyse contenue dans le développement de l’initiative parlementaire. Il a commencé par souligner que les conditions que doivent remplir les étrangers souhaitant obtenir une autorisation de séjour pour étudier ou se perfectionner en Suisse sont si sévères que les intéressés renoncent souvent à poursuivre leurs démarches ; il a précisé ici que le premier contact avec l’ambassade de Suisse joue un rôle déterminant. Il a lui aussi relevé le caractère particulièrement restrictif de l’art. 27, al. 1, let. d, LEtr, qui prévoit que les étudiants concernés ne sont admis que dans la mesure où il paraît assuré qu’ils quitteront le pays à la fin de leurs études. M. Comina a également condamné la pratique de plusieurs cantons qui, en application de la loi, ont introduit l’obligation pour les requérants de déposer une somme d’argent (p. ex. 21 000 francs dans le canton de Zurich) : ainsi, beaucoup d’étudiants très qualifiés mais disposant de moyens financiers modestes – en particulier ceux qui proviennent de pays peu développés – opteraient dès le départ pour des universités réputées situées hors de Suisse.

M. Comina a ensuite critiqué le fait que la disposition de l’art. 23, al. 3, OASA, selon laquelle les formations et les perfectionnements ne sont admis, en règle générale, que pour une durée maximale de huit ans, ne tient pas compte de la réalité. La plupart du temps, ce délai ne suffit pas pour mener à leur terme des études doctorales, sans oublier que beaucoup d’étudiants issus de pays tiers suivent un cours d’introduction d’une année avant de commencer leurs études dans une EPF : aussi faut-il compter en moyenne trois ans pour le bachelor, deux ans pour le master et quatre ans pour le doctorat. Ainsi les personnes concernées sont-elles souvent contraintes d’engager des tractations délicates avec les autorités compétentes pour ne pas être expulsées avant la fin de leurs études.

Dernier point souligné par M. Comina, les étudiants issus de pays tiers doivent souvent faire face à de grandes difficultés lorsqu’ils souhaitent entrer dans le monde du travail : sachant qu’ils doivent quitter la Suisse immédiatement après l’obtention de leur diplôme, beaucoup jugent d’entrée de jeu que leur situation est