Rapport explicatif

Section 4 Procédure régissant les échanges en masse de documents en matière de poursuite pour dettes et de faillite

Art. 12 Réseau

Ainsi que nous l’avons exposé dans le commentaire de l’art. 5, al. 3, l’un des

avantages majeurs de la communication électronique est de permettre

l’automatisation du traitement subséquent des données afférentes aux procédures lorsque celles-ci sont communiquées sous forme de données structurées. Cette remarque vaut tout particulièrement pour le domaine des poursuites, dans lequel il s’agit de traiter chaque année près de 2,5 millions de réquisitions de poursuite, sans parler des autres documents.

Dans le cadre du projet dénommé « e-LP », l’Office fédéral de la justice a élaboré un schéma XML pour l’échange électronique de données dans le domaine des

poursuites et spécifié à cet effet des interfaces-standard qui ont été intégrés dans les logiciels utilisés par les offices des poursuites et les grands organismes créanciers. Ce schéma ainsi qu’une documentation détaillée peuvent être téléchargés

gratuitement sur Internet à l’adresse www.eschkg.ch.

Au sein du réseau e-LP, Intrum Justitia SA a échangé avec les offices des poursuites du canton de Fribourg, depuis mi-décembre 2007, les données relatives à

l’introduction d’une poursuite, dans plus de 2000 cas. Au cours des années 2009 et 2010, le réseau e-LP accueillera continuellement de nouveaux participants. Il est prévu qu’à la fin 2009 le réseau regroupe un nombre d’offices des poursuites qui,

pris ensemble, traitent environ 1 million de réquisitions de poursuite par année et de grands organismes créanciers qui, au total, adressent plus de 350 000 réquisitions de poursuite par année auxdits offices.

Les droits et les obligations des participants au réseau seront réglés d’ici l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance dans une convention qu’ils devront signer. Pour sa part, le DFJP pourra, en vertu de l’art. 12, fixer dans une ordonnance d’exécution distincte les spécifications techniques, les modalités d’organisation et le format des données applicables à l’échange de documents en matière de poursuites et de faillite entre les créanciers et les offices compétents au sein d’un réseau d’utilisateurs défini.

Par ailleurs, le DFJP déterminera la plateforme de messagerie sécurisée et la

signature électronique basée sur un certificat qualifié émanant d’un fournisseur reconnu, qui doivent être utilisées. La plateforme qui a été retenue est Sedex (secure data exchange). Elle a été mise en service le 15 janvier 2008. Cette plateforme ICT a été réalisée et testée sous la direction de l’Office fédéral de la statistique dans le cadre de l’harmonisation des registres. Elle est exploitée par l’OFIT. Non seulement elle permet l’échange sécurisé de données entre les registres des personnes

relevant de la Confédération et les registres des habitants tenus par les cantons et les communes, mais encore, elle se prête parfaitement à l’échange en masse de documents en matière de poursuites et de faillite.

Une boite postale électronique sera ouverte sur Sedex pour chaque créancier et chaque office des poursuites et des faillites membres du réseau e-LP (al. 3). Le dépôt des écrits dans cette boite sera considéré comme la première tentative

infructueuse de notification au sens de l’art. 138, al. 3, let. a, CPC. Les écrits, y compris dans cadre des échanges en masse de documents, seront considérés