Rapport explicatif

destinataire est enregistré sur la plateforme de messagerie sécurisée, sa boite postale électronique présente des similitudes avec une boite aux lettres physique. Le dépôt de l’acte dans cette boite postale électronique peut être considéré comme la première tentative infructueuse de notification qui marque le début du délai de garde de sept jours à l’expiration duquel l’acte est réputé avoir été notifié conformément à l’art. 138, al. 3, let. a, CPC et à l’art. 85, al. 4, let. a, CPP. Si, en revanche, le

destinataire n’est pas enregistré sur la plateforme de messagerie sécurisée,

l’avertissement qui lui est adressé par un simple courriel selon lequel un acte a été déposé à son intention dans une boîte postale spécialement créée à cet effet, ne saurait être assimilé à une invitation à retirer un envoi glissée dans une boite aux lettres physique. En effet, rien ne prouve que le courriel ait atteint son destinataire tant que celui-ci n’a pas ouvert la boite postale électronique pour télécharger l’acte qui lui a été envoyé.

Art. 11 Notification additionnelle de décisions et prononcés par voie électronique

Il peut arriver qu’une partie éprouve le besoin de recevoir un prononcé ou une

décision par voie électronique quand bien même la procédure qui a débouché sur le prononcé en question, n’a pas eu lieu par voie électronique et que le prononcé n’a pas non plus été notifié par voie électronique au sens des art. 8 à 10 de

l’ordonnance. Le fait de recevoir également par voie électronique le prononcé muni d’une signature électronique permet aux parties d’adresser ce prononcé par la même voie à l’autorité compétente pour la procédure subséquente, par exemple aux fins de l’exécution forcée ou pour requérir la continuation de la poursuite une fois

prononcée la mainlevée de l’opposition. Toutefois, pour que cela soit possible, il faut, en outre, que les parties puissent également requérir qu’on leur communique par la même voie la décision de force exécutoire qui est, généralement, indispensable à l’exécution de ces procédures. En conséquence, dans la notification additionnelle par voie électronique, l’autorité inclura une attestation d’entrée en force ou de force exécutoire de la décision ou du prononcé, dans la mesure où ce document est requis et où les conditions justifiant cet envoi sont réunies.

Comme en l’occurrence, il ne s’agit plus d’une notification de la décision ou du prononcé, dont la date doit être enregistrée avec précision et attestée, il n’est pas indispensable de recourir à une plateforme reconnue de messagerie sécurisée.

D’ailleurs, à l’heure actuelle, les copies de jugement et les attestations de force exécutoire sont généralement envoyées par courrier postal à leurs destinataires.