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Consultation 2009/75: Ediction de l'ordonnance sur l'organisation des interventions en cas d'événement ABC et d'événement naturel (ordonnance sur les interventions ABCN, RS 520.17 · 14 pages
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Section 7: Dispositions finales
Art. 22 Abrogation et modification du droit en vigueur
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 2.
Art. 23 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2010.
… Au nom du Conseil fédéral suisse
La présidente de la Confédération: ....
La chancelière fédérale: Corina Casanova