Projet

Ordonnance sur l’organisation des interventions en cas d’événement ABC et d’événement naturel (Ordonnance sur les interventions ABCN)

V6.4

du … Projet du 31.07.2009 (pour l'audition)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 75, al. 1, de la loi du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile1,

vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire2,

vu les art. 19, al. 1 et 3, et 47, al. 1, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection

³,

vu l’art. 38, al. 1, de la loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies4,

et vu l’art. 53, al. 1, de la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties5,

arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’organisation des interventions de la Confédération en vue de maîtriser des situations particulières et des situations extraordinaires de portée nationale dans lesquelles population, faune et environnement sont mis en danger ou affectés par une augmentation de la radioactivité, par des événements dommageables d'origine biologique ou chimique et par des événements naturels (événements ABCN).

Art. 2 Situations particulières et situations extraordinaires

Les situations particulières et les situations extraordinaires sont des situations dans lesquelles les procédures ordinaires ne suffisent plus pour garantir la protection de la population.

RS 520.17

1 RS 520.1

2 RS 510.10

3 RS 814.50

4 RS 818.101

5 RS 916.40