DE-OCF_2012_projet_prescriptions
Consultation 2010/109: Révision partielle de l'ordonnance sur les chemins de fer (OCF) et de ses dispositions d'exécution (DE-OCF); Intégration, dans l'OCF et les DE-OCF, de l'ordonnance sur les installations électriques des chemins de fer (OIEC) et de leurs dispositions d · 354 pages
Fedlex · Projet · Page 312Fedlex · Projet
Feuille n°: 36
Ouvrages situés à proximité, au-dessus ou au-dessous du chemin de fer
Edition: 01.07.2012
12.2 Il incombe au gestionnaire d’infrastructure de déterminer les coûts marginaux
pour éviter des morts, mais la somme ne doit pas être inférieure à 10 millions
de francs.
12.3 Le débit de circulation à prendre en compte doit être basé sur un horizon
temporel d’au moins 10 ans.