Rapport explicatif

Le financement à moyen et à long terme de l’infrastructure ferroviaire n’est pas assuré aujourd’hui. Pour les années 2011 et 2012, le besoin supplémentaire pour les CFF et les chemins de fer privés (autres entreprises de transport concessionnaires, ETC) n’a pu être couvert qu’en réduisant pendant deux ans les attributions de la RPLP au fonds FTP de plus de 200 millions de francs par an. Le Parlement a augmenté en outre, par décision du 17 décembre 2010, le plafond des dépenses pour la convention sur les prestations (CP) Confédération-CFF 2011-12 de 140 millions de francs et le crédit d’engagement pour la CP 2011-12 avec les chemins de fer privés de 59 millions de francs.

1.1.5 La croissance du trafic continue – il faut poursuivre l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire

Comme l’offre de trains très étoffée sollicite intensivement l’infrastructure ferroviaire, celle-ci atteint à certains endroits sa limite de capacité. Du fait de la demande du transport des voyageurs, en croissance constante, les trains sont déjà souvent bondés aujourd’hui.

Les scénarios des transports de la Confédération tablent sur une poursuite de cette croissance de la mobilité. Ils estiment à environ 60 % celle du transport des voyageurs sur le rail et à 70 % celle du trafic marchandises entre 2007 et 2030. Selon ces estimations, le nombre de voyageurs-kilomètres va passer d’environ 14 à 20 milliards par an. Cette croissance ne pourra pas être maîtrisée sans poursuivre l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire.

C’est pourquoi le Parlement a décidé, sur proposition du Conseil fédéral, une nouvelle étape d’aménagement dans le cadre du fonds FTP actuel avec la loi fédérale sur le développement de l’infrastructure ferroviaire (LDIF).

En même temps, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, dans l’art. 10 LDIF, de présenter en 2010 un projet de perfectionnement du réseau ferré. Pour mettre en œuvre cette décision parlementaire, le Conseil fédéral a demandé au DETEC, le 19 décembre 2008, d’élaborer un projet à mettre en consultation avec deux variantes. Le volume d’investissements devrait s’élever soit à 12 soit à 21 milliards de francs.

1.1.6 Le Parlement exige des ressources supplémentaire pour le fonds FTP

La réalisation d’aménagements de l’infrastructure demandés dans tout le pays – entre autres conformément à l’art. 10 LDIF – exige des ressources supplémentaires considérables, tant pour la construction que pour les coûts subséquents pour l’exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures de ces installations.

Tout aménagement de l’infrastructure ferroviaire entraîne des coûts subséquents d’entretien et augmente à l’avenir le besoin en indemnisation pour l’infrastructure ferroviaire. Après la mise en exploitation de la NLFA au Saint-Gothard/Ceneri, on s’attend à une croissance encore plus forte des dépenses d’exploitation et de maintien de l’appareil de production, ce qui conduirait à une surcharge des finances fédérales ordinaires.