Rapport explicatif

plus, le FSTR verse des ressources au fonds d’infrastructure, pour la NLFA, le transport combiné et aux cantons (cf. annexe 1).

Actuellement, le financement des routes nationales est encore assuré, mais il y aura déjà des mesures à prendre à court ou à moyen terme. Aujourd’hui déjà, le besoin dépasse les produits du financement spécial du trafic routier (FSTR). Par conséquent, le solde positif du FDTR diminuent. Conformément aux calculs de l’Office fédéral des routes (OFROU), le FSTR affichera un solde négatif à partir de 2016.

Pour disposer à l’avenir d’un réseau des routes nationales sûr et performant, il faut en poser le financement sur des bases solides et fiables. Il ne suffit pas d’améliorer l’efficience de l’exécution des tâches. Il est donc indispensable que le FSTR acquière des ressources financières supplémentaires. Le Conseil fédéral, après une discussion, le 19 janvier 2011, a décidé dans un premier temps d’augmenter le prix de la vignette autoroutière. Ce point n’est pas l’objet du présent projet. Le Conseil fédéral y consacrera une procédure de consultation parallèle.

En cas d’adoption de l’initiative, la route serait privée de moyens financiers dont elle a un besoin urgent. La lacune de financement prévisible dans le financement spécial du trafic routier se creuserait encore bien davantage. Les cantons subiraient eux aussi des pertes financières importantes. L’initiative transfèrerait des fonds fédéraux du trafic routier au rail. Les problèmes actuels du financement de l’ensemble de l’infrastructure des transports ne seraient pas résolus par l’initiative, mais seulement déplacés.

L’initiative aurait de graves répercussions sur le trafic routier. En cas d’adoption, le solde du financement spécial du trafic routier serait négatif au bout de très peu de temps, parce qu’il perdrait environ la moitié de ses recettes à affectation obligatoire. Par rapport à la situation sans initiative, il se détériorerait d’au moins 700 millions à 1,3 milliard de francs par an (base 2009). L’achèvement des routes nationales en serait encore retardé et l’élimination des engorgements ne serait pas possible. De plus, le besoin ordinaire de fonds pour l’exploitation et l’entretien des routes nationales ne serait plus couvert.

1.1.9 Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire «Pour les transports publics»

Le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative populaire «Pour les transports publics» en raison des graves inconvénients qu’elle aurait pour le financement spécial du trafic routier.

Même la solution au problème de financement de l’infrastructure ferroviaire ne serait pas durablement assurée. L’initiative populaire «Pour les transports publics» se repose beaucoup sur l’impôt sur les huiles minérales. La diminution prévisible des recettes de l’impôt sur les huiles minérales se ferait sentir aussi sur le rail.

1.1.10 Le Conseil fédéral propose un contre-projet direct

Il y a des mesures à prendre pour assurer le financement de l’infrastructure ferroviaire. Le financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure