Rapport explicatif

ferroviaire est déjà insuffisant aujourd’hui. A moyen terme, ce problème s’aggravera encore en raison de l’accroissement des coûts subséquents, ce qui représente un danger pour la qualité et la sécurité du trafic ferroviaire.

Comme le fonds FTP est temporaire, il ne permet pas même d’assurer le financement du nécessaire aménagement du réseau ferré.

Le Conseil fédéral tient à créer aussi rapidement que possible une base solide pour le financement de l’infrastructure ferroviaire. C’est pourquoi il a décidé, lors de sa réunion du 19 janvier 2011, d’élaborer un contre-projet direct à l’initiative populaire «Pour les transports publics».

Ce projet devrait assurer le financement de l’infrastructure ferroviaire conformément à ses futurs besoins. Le prochain système de financement devrait être plus simple et plus transparent.

Conformément à l’art. 97, al. 2, de la loi sur le Parlement4, qui fixe le délai d’un contre-projet direct, le Conseil fédéral doit adopter le message à l’attention du Parlement avant le 6 mars 2012.

Le contre-projet présente en même temps le projet requis par l’art. 10 LDIF sur la suite de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. Ce faisant, le Conseil fédéral propose, sur la base d’une perspective à long terme, un programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire (STEP) ainsi qu’une étape d’aménagement jusqu’à 2025. Il propose également une disposition constitutionnelle explicite sur la pratique en usage depuis des années du soutien des transports publics par la Confédération et les cantons.

La nouvelle réglementation de financement proposée dans le présent projet ne concerne que l’infrastructure ferroviaire. Les indemnités de la Confédération pour le transport régional des voyageurs et le transport combiné (trafic marchandises) n’en font pas partie, pas plus que les mesures à prendre impérativement pour le financement des routes, sur lesquelles le Conseil fédéral lancera une procédure de consultation parallèle.

1.2 La solution proposée – le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) en un coup d’œil

Le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) comprend les parties suivantes:

 Contre-projet à l’initiative populaire «pour les transports publics» : (nouveaux art. 81a et 87a, adaptations des art. 85, 86, 130 et 196, Cst.);

 Nouvelle loi fédérale sur le fonds d’infrastructure ferroviaire (LFIF);

 Adaptation de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct⁵ (LIFD), de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes6 (LHID), de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁷ (LCdF), de la loi fédérale du 20

⁴ RS 171.10

5 RS 642.11

6 RS 642.14

7 RS 742.101