Rapport explicatif
Consultation 2010/110: Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF; contre-projet à l'initiative populaire «Pour les transports publics») · 138 pages
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mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire8 (LDIF) ainsi que de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer 9
fédéraux (LCFF);
Arrêtés fédéraux pour les projets et pour le crédit d’engagement sur l’étape d’aménagement 2025 d’un montant de 3,5 milliards de francs (prix d’octobre 2008).
Figure 1
Vue d’ensemble de FAIF
1.3 Solutions de financement proposées
1.3.1 Le futur système de financement doit être plus simple
Le futur système de financement doit remplir les critères suivants:
Alignement sur les objectifs de la politique des transports, compte tenu des intérêts de la politique d’aménagement du territoire.
Une concurrence doit exister entre les ressources pour l’exploitation et le maintien de l’appareil de production d’une part et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire d’autre part. Il faut éviter toute incitation à privilégier l’aménagement.
La sécurité de planification pour l’exploitation et le maintien de l’appareil de production doit être renforcée.
La faisabilité à long terme du développement de l’infrastructure ferroviaire doit rester planifiable et le financement d’ouvrages d’art dont la réalisation est longue doit être assuré.
Il faut éliminer dans toute la mesure du possible les incitations nocives et les financements mixtes.