Rapport explicatif

Il n’est pas possible que le fonds FTP finance d’autres aménagements de l’infrastructure que ceux qui sont inclus dans ZEB. En adoptant la LDIF, le Parlement a prescrit au Conseil fédéral, à l’art. 10, de prévoir des recettes supplémentaires à affectation obligatoire au fonds FTP pour le financement d’autres aménagements du réseau.

Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a chargé dans ce contexte le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), d’analyser complètement la situation du financement de l’infrastructure ferroviaire en collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF) (exploitation/maintien de l’appareil de production et aménagement), et de présenter des solutions permettant d’atteindre par des moyens équilibrés les objectifs de politique des transports et financière de la Confédération. Le collectif interdépartemental «Financement de l’infrastructure ferroviaire (CFIF ) » a présenté son rapport final en décembre 2010¹. Ce rapport constitue la base du plan de financement proposé dans le présent texte.

1.1.7 L’initiative populaire «Pour les transports publics» veut financer les TP au débit de la route

Le 6 septembre 2010, l’initiative populaire fédérale «Pour les transports publics» a été déposée. Elle demande, sous forme d’un projet rédigé, un complément à la Constitution fédérale2 (Cst., RS 101)³, cf. annexe 6. Le but de l’initiative est de gérer les besoins de mobilité par un encouragement écologique des transports publics.

Selon l’initiative, il faudrait y affecter un quart du produit net de l’impôt sur les huiles minérales utilisées comme carburant des transports terrestres et la moitié du produit net du supplément à cet impôt. Ainsi, la moitié des recettes de l’impôt sur les huiles minérales utilisées comme carburant irait à la route, l’autre au rail. L’initiative propose donc une nouvelle répartition des recettes de l’impôt sur les huiles minérales qui sont aujourd’hui à disposition du financement spécial du trafic routier, pour les affecter au rail.

Aujourd’hui déjà, environ un quart des recettes de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire est versé au trafic ferroviaire. Parallèlement au cofinancement de la NLFA, ces fonds soutiennent aussi des projets ferroviaires dans le cadre du fonds d’infrastructure et des mesures de transfert du trafic marchandises.

1.1.8 L’initiative populaire «Pour les transports publics» aggrave les problèmes de financement de la route

La Confédération finance la construction, l’exploitation et l’entretien du réseau des routes nationales au moyen du financement spécial du trafic routier (FSTR). De