Rapport explicatif

 Le besoin de fonds pour le maintien de l’appareil de production, l’exploitation et l’aménagement requièrent des recettes supplémentaires (à affectation obligatoire), ce qui n’ira pas sans une participation des utilisateurs à son financement.

1.3.2 Financer l’exploitation, la maintenance et l’aménagement avec un fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF)

Pour atteindre les objectifs précités, il faut que le financement de l’infrastructure ferroviaire par la Confédération se fasse à l’avenir au moyen d’un instrument unique. Chaque projet devrait être financé par un seul crédit. Les crédits d’engagement actuels pour la NLFA (crédit d’ensemble), les raccordements aux LGV, les mesures d’assainissement phonique, RAIL 2000 et ZEB (crédit d’ensemble) se poursuivent. Leur financement sera toutefois intégré au nouveau système.

Un financement par un fonds devrait assurer la planifiabilité de l’aménagement et accroître celle des ressources pour l’exploitation et le maintien de l’appareil de production. Le Conseil fédéral propose donc un fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) de durée indéterminée, qui couvre le besoin de fonds à long terme pour l’aménagement, mais aussi pour l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire.

Du point de vue de la politique financière, il faut éviter autant que possible de recourir à des solutions de fonds puisqu’ils restreignent la gouvernabilité et la transparence des finances fédérales et peuvent affaiblir les incitations à adopter des solutions économiques. En l’occurrence toutefois, la création d’un FIF général est également avantageuse du point de vue de la gestion des finances fédérales. Le FIF accroît non seulement la sécurité de planification des gestionnaires de l’infrastructure, mais éloigne aussi les risques pour les finances fédérales, car elles n’ont pas à couvrir de pics d’investissement ni à supporter des surcoûts qui peuvent toujours se produire chez les grands ouvrages d’art.

Le financement fédéral de l’exploitation, du maintien de l’appareil de production et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire au moyen d’un instrument unique crée une concurrence pour les fonds. Ceci permet de procéder par ordre de priorité à partir d’une vision globale et de garder à l’esprit les coûts subséquents de l’aménagement puisqu’ils doivent être payés par le même fonds.

Dans un premier temps, le cofinancement de l’infrastructure des chemins de fer privés par les cantons (cf. aussi ch. 1.4.3) ne sera pas adapté. Tant qu’il reste défini comme une tâche commune de la Confédération et des cantons, le financement des chemins de fer privés dépend des décisions des cantons concernés.

Caractéristiques du FIF proposé dans le présent texte:

 Le FIF, sous réserve des participations cantonales prévues par la loi¹⁰, sert au financement de l’exploitation et de la maintenance de l’ensemble de l’infrastructure ferroviaire en Suisse, au renouvellement de ses