Rapport explicatif

installations et à son aménagement. Ce principe est ancré dans la Constitution.

 Le FIF reprend les obligations des avances cumulées au fonds FTP. Ces dernières sont rémunérées aux taux du marché et sont remboursables intégralement: conformément à la loi fédérale sur le fonds d’infrastructure ferroviaire (LFIF), les avances cumulées sont remboursées avec au moins la moitié des versements de la RPLP (art. 87a, al. 2, let. a, Cst.) et de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 87a, al. 2, let. c, Cst.).

 Le FIF ne peut pas s’endetter. Pour couvrir les variations de liquidité, il constitue une réserve. Les avoirs du fonds ne sont pas rémunérés.

 Le FIF est un fonds de durée indéterminée et n’est pas lié à la réalisation de certains projets.

Figure 2

Vue d’ensemble du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF)

1.3.3 Planifiabilité à long terme et flexibilité pour un emploi des fonds conforme aux besoins

Le FIF permet une planification à long terme des ressources d’exploitation, de maintien de l’appareil de production et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. L’emploi des fonds doit être efficace, conforme aux besoins et aux prescriptions de politique financière.

 Les recettes du fonds sont définies par les sources fixées dans la Constitution. Elles dépendent beaucoup de la conjoncture.