Rapport explicatif

 Le Parlement décide tous les quatre ans des prélèvements du fonds pour

l’exploitation et le maintien de l’appareil de production au moyen d’un plafond des dépenses.

 Le volume des investissements d’extension résulte des crédits

d’engagement pour chacun des groupes de projet que le Parlement alloue sur proposition du Conseil fédéral.

 En règle générale, les dépenses annuelles ne doivent pas dépasser les

recettes.

 Afin d’absorber les fluctuations de liquidités, le fonds constitue la première

année une réserve qui peut être employée au besoin pour pouvoir effectuer les dépenses nécessaires indépendamment des recettes. Le Parlement dirige ce processus lors de l’établissement du budget.

Le Parlement fixera toutes les prescriptions d’ordre supérieur, matérielles et financières d’après le présent concept, au moyen des instruments suivants:

 Loi sur les chemins de fer révisée (LCdF): la loi fixe les objectifs à long

terme de la future offre de prestations et les conditions-cadre des aménagements de l’infrastructure ferroviaire qu’elle requiert.

 Plafond des dépenses quadriennal et objectifs à moyen terme: tous les

quatre ans, le Parlement fixe par arrêté fédéral les objectifs à moyen terme et, par un plafond des dépenses quadriennal, le montant maximal des prélèvements du FIF pour l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire. Le calendrier de ce processus est harmonisé en règle générale avec la période législative.

 Rapport sur le développement de l’infrastructure ferroviaire et de l’offre

ferroviaire: dans le message en vue de l’autorisation du plafond des dépenses, le Conseil fédéral présente au Parlement tous les quatre ans un rapport sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, sur l’état des installations, le taux d’utilisation du réseau et la mise en œuvre des projets d’aménagement convenus. Ce rapport contient aussi le schéma du développement à moyen terme du FIF et la marge de manœuvre pour les investissements d’extension.

 Crédits d’ensemble (CE): en règle générale tous les quatre à huit ans, le

Parlement décide un crédit d’ensemble qui sert à financer les investissements d’extension requis pour atteindre les objectifs à long terme. Il comprend plusieurs crédits d’engagement pour certains projets ou paquets de projets. Le crédit d’ensemble et les crédits d’engagement ne sont pas limités dans le temps, mais arrivent à échéance après la réalisation des projets à financer. Dès qu’il devient prévisible que les ressources allouées avec le crédit d’ensemble au financement des projets ne suffiront pas, le Parlement doit se voir proposer un crédit additionnel pour les surcoûts non compensables. Ce procédé garantit qu’un projet est toujours financé par le crédit d’ensemble initial. Un «financement mixte» par divers crédits d’engagement n’est donc plus possible. Un crédit d'ensemble pour quatre à huit ans consiste en plusieurs crédits d’engagement.

 Budget: les versements annuels au FIF sont fixés dans le budget. Le

Parlement décide une fois par an des prélèvements pour l’exploitation, le