Rapport explicatif

maintien de l’appareil de production et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire par un arrêté fédéral séparé.

Figure 3

Vue d’ensemble des instruments de gestion

L’Office fédéral des transports (OFT) assurera la mise en œuvre opérationnelle des décisions du Parlement. Il se servira des instruments de gestion suivants:

 Conventions de prestations (CP): afin de mettre en œuvre les objectifs

fixés par le Parlement pour quatre ans à tout le réseau ferré, l’Office fédéral des transports et – dans le cas des chemins de fer privés – les cantons commanditaires concluent environ 40 conventions de prestations avec les entreprises de chemin de fer. La convention sur les prestations avec les CFF est conclue entre l’OFT et les CFF. Pour chaque entreprise, cette convention indique les objectifs à atteindre en quatre ans dans l’exploitation et le maintien de l’appareil de production (sécurité, capacité du réseau, taux d’utilisation du réseau, productivité et état des installations, etc.) et quelles ressources sont mises à disposition à cet effet. Les conventions de prestations contiennent un poste global pour le financement de petites extensions de coût inférieur à 10 millions de francs par projet. Comme le Parlement a déjà fixé les objectifs pour les quatre années suivantes par arrêté fédéral et mis à disposition les ressources nécessaires par un plafond des dépenses quadriennal, les conventions de prestations avec les entreprises de chemin de fer (commandes d’infrastructure) ne sont plus approuvées par le Parlement.