Rapport explicatif

 Conventions de mise en œuvre: l’OFT conclut des conventions de mise en œuvre avec les entreprises de chemin de fer ou les maîtres d’ouvrage qui régissent l’emploi concret des ressources disponibles du crédit d’engagement pour les investissements d’extension. Les projets importants (à partir d’un volume d’investissements de plus de 10 millions de francs) sont mentionnés explicitement. Par analogie aux conventions de prestations, il n’est pas nécessaire de faire approuver ces conventions de mise en œuvre par le Parlement.

 Gestion du fonds: l’OFT gère les dépenses annuelles en collaboration avec l’Administration fédérale des finances (AFF) sur la base de la LFIF. Pour que le fonds reste opérationnel, il doit disposer d’une certaine réserve. Aussi la vitesse de l’aménagement ferroviaire doit-elle se régler sur la disponibilité des ressources du fonds. La gestion du fonds comprend aussi des simulations à long terme, qui indiquent l’évolution probable des recettes et des dépenses (entre autres le besoin pour le maintien de l’appareil de production ou les investissements d’extension).

 Délégation des autorités: vu le cofinancement par les cantons qui est prévu, une implication accrue des autorités cantonales dans la planification et la réalisation de l’infrastructure ferroviaire suisse se justifie. Au sein d’une délégation des autorités, les cantons sont informés de l’évolution financière du FIF et de la mise en œuvre des projets décidés, et consultés lors de la planification des phases suivantes de mise en œuvre.

1.3.4 Combien coûtera l’infrastructure ferroviaire?

Le collectif (CFIF) de l’administration a procédé à des estimations du besoin de fonds réel à moyen et à long terme (2010 – 2040) pour l’exploitation, la maintenance et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. Pour les tâches financées par le FIF, c’est-à-dire l’indemnisation des coûts non couverts planifiés de l’exploitation et de l’entretien ainsi que du besoin en investissement pour le maintien de l’appareil de production et l’aménagement, on table sur les moyennes annuelles suivantes (prix réels de 2010):

 Exploitation et maintenance de CFF-Infrastructure: le besoin de financement net (déduction faite du produit du prix du sillon et d’autres recettes) est chiffré à environ 1,7 milliard de francs par an. Ce chiffre résulte des ressources disponibles avec la CP Confédération-CFF 2011-12 pour l’exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures. Il comprend aussi les fonds supplémentaires requis conformément aux résultats de l’expertise de l’audit de réseau des CFF.

 Exploitation et maintien de l’appareil de production des chemins de fer privés: en francs de 2010, le besoin de fonds constant pour la Confédération se chiffre en moyenne à environ 700 millions de francs par an, auxquels s’ajoutent environ 300 millions de francs de besoin de fonds des cantons par an pour l’offre de prestations commandée en commun par la Confédération et les cantons selon l’article 49.

 Coûts subséquents des extensions: jusqu’en 2040, du fait de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, les coûts non couverts