Rapport explicatif

Tableau 11

Présentation de la variante 2 de l’option rejetée de l’étape d’aménagement 2025

1.7 Comparaison juridique et rapport avec le droit européen

Les derniers projets qui ont traité du financement de l’infrastructure ferroviaire étaient le message sur le fonds FTP28 et le message sur les modifications du financement des projets FTP29. Depuis lors, il n’y a pas eu de nouvelle prescription du droit européen qui serait déterminante pour le présent message. Les modifications législatives proposées ne sont pas touchées par le droit européen en vigueur et respectent l’accord sur les transports terrestres, accord qui garantit la mise en œuvre de la politique suisse des transports.