Rapport explicatif

1.8 Classement d’interventions parlementaires

Le présent message satisfait aux revendications des interventions parlementaires suivantes:

2009 P 08.3831 Troisième voie ferroviaire Lausanne – Genève.

Préfinancement par les cantons (N 09.03.09, Reymond)

2010 P 10.3479 Mesures pour remédier aux problèmes du réseau CFF (N

01.10.10, Segmüller)

Le Conseil fédéral propose donc de les classer.

2 Commentaires des articles

2.1 Constitution fédérale

Art. 81a

Le système suisse des transports publics est exemplaire. Le nouvel art. 81a, repris dans son principe de l’initiative populaire «Pour les transports publics», crée pour la première fois un mandat constitutionnel concret en vue de l’institution de ce système dans toutes ses caractéristiques (al. 1). Le mandat est explicitement attribué à la Confédération et aux cantons parce que l’interaction et l’entrelacement des divers réseaux – trafic longues distances, trafic régional et trafic local – ont fait leurs preuves et devraient être maintenus. Le mandat constitutionnel ne modifie pas la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le secteur des transports. La nouvelle disposition enjoint plutôt la Confédération et les cantons de travailler à réaliser une offre de prestations des TP suffisante. Comme par ex. à l'article 57 Cst., elle ne saurait servir de base à une revendication directe de services de transport. Il s'agit donc d’une norme constitutionnelle de nature programmatique.

L’al. 2 rend compte de la conclusion selon laquelle que la mobilité ne doit pas être trop bon marché, sans quoi la demande augmente de manière effrénée et induit des coûts d’investissement et subséquents de plus en plus élevés, qui pourraient finir par étouffer le système. La participation des utilisateurs du système est donc appelée à jouer un rôle de plus en plus important. Pour éviter un retransfert du rail à la route et ne pas compromettre les effets souhaités et obtenus jusqu’ici – transfert route-rail des voyageurs –, il faut renoncer à faire supporter la totalité des coûts par les utilisateurs. C’est pourquoi on a préféré la formulation « Les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts », qui indique que cette part doit augmenter, mais pas dans une mesure qui compromettrait les effets positifs.