Rapport explicatif

Art. 4

Les mesures prévues par la LDIF n’ont pas encore été exécutées. L’adoption d’une planification permanente (cf. ch. 1.5.2.3) impose plusieurs changements, en particulier à l’art. 4, pour que le fondement de la loi corresponde à nouveau à l’étape d’aménagement qui doit être effectivement réalisée dans le cadre de la LDIF.

L’analyse du tronçon Balerna-Mendrisio (art. 4, let. a, ch. 2) a révélé que les mesures initialement prévues (accroissement des capacités) ne sont finalement pas nécessaires. Les fonds destinés à ces travaux seront ainsi investis dans la transformation de la gare de Chiasso.

L’augmentation du nombre de places assises, en particulier aux heures de pointe, est l’une des priorités les plus urgentes des prochaines années. Aussi l’axe Ouest-Est, particulièrement fréquenté, devrait-il accueillir à terme surtout des trains à deux étages de 400 mètres de long, ce qui implique une prolongation des quais de la gare de Lausanne. En outre, pour accroître les capacités de l’accès à cette gare par l’Ouest, un désenchevêtrement doit être effectué entre Lausanne et Renens (art. 4, let. b, ch. 2).

La construction du tunnel du Chestenberg (art. 4, let. b, ch. 12) est quant à elle supprimée de la LDIF. Compte tenu du surcoût qu’elle engendrera très probablement, la construction du Chestenberg ne peut plus être financée dans le cadre de ZEB. Elle devra être intégrée à une étape ultérieure du programme de développement stratégique infrastructure ferroviaire. Il faudra à cette occasion définir le tracé exact et organiser le financement. Les ressources ainsi libérées seront affectées au développement du nœud de Lausanne dans le cadre de ZEB.

L’abandon du tunnel du Chestenberg rend inutile le développement des capacités de l’accès par le sud Altstetten – Zurich (art. 4, let. b, ch. 13).

Etant donné que ZEB donne la priorité au développement des capacités sur l’accélération, à certains chiffres (art. 4, let. b, ch. 3, 4, 5 et 8), le terme «accélération» est remplacé par celui d’«extension de capacité».

Art. 10

Le présent message sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire correspond à l’exécution du mandat décrit dans cet article. La disposition est par conséquent caduque et peut être abrogée.

Art. 12, al. 1

Cette disposition renvoie encore au fonds FTP. Etant donné que les projets ZEB seront eux aussi désormais financés par le fonds d’infrastructure ferroviaire, ce terme doit être remplacé.

2.6 Loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux

Le message suppose plusieurs modifications de la loi sur les CFF. Ces modifications concernent d’une part la possibilité pour des tiers de participer, sous certaines conditions, à des investissements des CFF (art. 3, al. 4) et de l’autre la convention