Rapport sur les résultats
Consultation 2010/113: Révision partielle de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd) · 56 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 11Fedlex · Rapport sur les résultats
La FMH/ISFM, la CIMS, senesuisse, la SSMI et BEKAG considèrent que cette proposition ne doit pas être contenue au niveau d’une loi, mais éventuellement d’un texte inférieur comme le catalogue des objectifs.
Le Rectorat de l'Université de Lausanne (UNIL) propose « … et essayer de répondre à leurs préoccupations… ».
UNION, l'Unité de recherche et d'enseignement sur les médecines complémentaires de l'Université de Lausanne (UNIL Compmed) et l'UniBE approuvent cette proposition. Pour l’UNIL Compmed, elle soutient l’autonomie des patients et contribue au développement des capacités du médecin à tenir compte des représentations des patients afin d’offrir les soins appropriés au niveau scientifique et individuel. Pour UNION, l’accent sur le traitement individuel corrige la mécompréhension répandue selon laquelle l’« evidence based medicine » (EBM) ne permet qu’une saisie statistique des patients. L’EBM exige un abord global, dans lequel la meilleure évidence extérieure, l’expérience clinique individuelle, ainsi que le libre choix du patient sont réunis.
Art. 8, let. i
L'ASSM souligne que dans le même article sous la let. a le même énoncé est utilisé pour tous les produits thérapeutiques. Cet alinéa est suffisant car il tient également compte des produits thérapeutiques des médecines complémentaires.
Art. 8, let. j
Proposition globalement plutôt contestée.
L'Union Démocratique du Centre (UDC), la FMH/ISFM, la CIMS, la SSMI, l'ASA, senesuisse, BEKAG, l'AGZG et l'UniBE considèrent que cette proposition ne doit pas être contenue au niveau d’une loi, mais éventuellement d’un texte inférieur comme le catalogue des objectifs.
La SSO considère qu'un listage particulier de la médecine complémentaire n’est pas nécessaire.
La Société de Médecine du Canton de Fribourg (SMCF) estime prématuré d’inscrire les 5 médecines complémentaires remboursées et qu’il vaudrait mieux attendre les résultats des évaluations afin de faire un choix soigneux, les cursus étant déjà très chargés.
ZG, l'AMDCS et l'ASA estiment que la formulation proposée est trop vague et imprécise. ZG et l'AMDCS pensent qu’il ne faudrait enseigner que les méthodes reconnues, éventuellement limitées aux méthodes reconnues par la LAMal.
BL estime juste d’exiger du personnel médical des connaissances de base sur les procédés en médecine complémentaire. Mais comme ces procédés ont également des désavantages, que leur application est limitée et qu’il en existe environ 500, seule doit être exigée la connaissance des principales méthodes. La sélection des méthodes enseignées doit être laissée au choix de l’institution de formation et ne doit pas être réglée au niveau de la loi. BL propose la formulation suivante : posséder des connaissances de base appropriées sur les formes de thérapie les plus courantes en médecine complémentaire, ainsi que sur leur utilité et leurs limites (« j. haben angemessenen Kenntnisse über die gängigsten Therapieformen der Komplementärmedizin, sowie über deren Nutzen und Grenzen »).
ZG pense qu’il faudrait renoncer au terme de médecine complémentaire pour ne pas faire d’opposition à la médecine, ce qui aurait pour conséquence d’entraîner une loi sur la médecine complémentaire. L'AMDCS estime qu’il faut limiter aux méthodes reconnues de médecine complémentaire, au risque sinon de voir apparaître une nouvelle loi sur la médecine non universitaire complémentaire ou alternative.
ZH souhaite que ces connaissances de base s’appuient sur des fondements scientifiques.
NW estime qu’il manque une disposition sur l’efficacité des soins en médecine complémentaire. Si l’efficacité pouvait être prouvée, il faudrait avoir plus que des connaissances de base et cela devrait être repris dans l’enseignement de la médecine traditionnelle. Le terme « approprié » est trop imprécis.