Rapport explicatif

Projet de LCart mis en consultation

d’une offre à un adjudicateur40 sur la base d’un accord de coopération entre concurrents tomberait dans le champ du nouvel article 53a, alinéa 1, LCart, pour autant que l’adjudicateur n’ait pas été informé de cette coopération41. Les consortiums de soumissionnaires ainsi que les adjudications communes effectuées par des services d’achat (coopératives d’achat) au sens des articles 2c et 21 de l’ordonnance sur les marchés publics ne devraient pas constituer un état de fait constitutif de la nouvelle infraction et devraient ainsi être exclues du champ d’influence de l’interdiction per se. Cette exemption de poursuite s’applique seulement à la poursuite pénale des collaborateurs. Les soumissionnaires appartenant à un consortium de soumission et bloquant la concurrence sur un marché (en intégrant par exemple tous les concurrents du marché) peuvent toujours être soumis à une enquête administrative.

Article 53a, alinéa 3

La décision de principe permettant aux personnes physiques de pouvoir elles aussi se prévaloir du bénéfice d’une réduction de sanction dans le cas de la mise au jour et de la suppression de l’accord en matière de concurrence ("programme de clémence"), doit être codifiée dans la loi. La formulation de l’article 53a, alinéa 3, s'inspire fortement de la disposition relative au programme de clémence prévue à l’article 49a, alinéa 2, et garantit ainsi la concordance nécessaire entre clémence à l'égard des entreprises et des personnes physiques.

Généralités

L’introduction de sanctions pénales nécessite d’élargir aux personnes physiques le champ d’application du programme de clémence prévu à l’article 49a, alinéa 2, LCart et dont le détail figure aux articles 8 et suivants de l’ordonnance sur les sanctions LCart. Cet élargissement est certes nécessaire pour des raisons de mise en œuvre du droit, mais constitue cependant, sous cette forme, une nouveauté au regard de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble42.

Le droit actuel des cartels propose aux entreprises s’annonçant spontanément un programme de clémence avec, à la clé, la possibilité de se voir exempter de toute sanction. La pertinence de cet instrument internationalement reconnu dont le but est d’affaiblir la position des cartels a largement été démontrée depuis son introduction lors de la dernière révision de la LCart. L’examen d’une mise en œuvre de la variante pénale prévoyant un régime de sanctions à l’égard des personnes physique