Projet

q^partie1= Probabilité que survienne, durant le transport de combustibles nu-

cléaires irradiés et de solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’éléments combustibles usés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg, un dommage nucléaire couvert par les prestataires de couverture privés à concurrence du montant visé à l’art. 4, al. 1 et 2, et à l’art. 5 (1 milliard de francs suisses ou 700 millions d’euros).

PE = Prime pour la couverture des dommages nucléaires visés à l’art. 1,

par. (a), ch. (vii), n^o4 à 6 de la Convention de Paris et globalement pris en charge par les prestataires de couverture privés à concurrence de 50% du montant de couverture visé à l’art. 4, al. 1 et 2, et à l’art. 5 (art. 7, al. 2, let. a à c).

Les montants de couverture mentionnés sont majorés de 10% pour les intérêts et les frais.