Projet

Section 6 Dispositions finales

Art. 20 Service compétent

L’OFEN est le service compétent visé à l’art. 31, al. 2, LRCN.

Art. 21 Abrogation et modification du droit en vigueur

¹L’ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire⁷ est abrogée.

²L’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire⁸ est modifiée comme suit:

Art. 15, al. 2, phrase introductive, et let. h et i

²Les pièces à joindre doivent fournir toutes les indications nécessaires à l’appréciation de la demande, notamment les indications concernant:

h. les exploitants de l’installation nucléaire responsables au sens de l’art. 2, let. b, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire⁹ qui répondent des dommages nucléaires;

i. la preuve de la couverture visée à l’art. 1, let. c, et à l’art. 2, al. 3, de l’ordonnance fédérale du [date] sur la responsabilité civile en matière nucléaire¹⁰.

Art. 22 Disposition transitoire

¹L’année durant laquelle la présente ordonnance entre en vigueur, la communication visée à l’art. 10, al. 1, doit survenir dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur.

²L’OFEN demande les contributions prévues à l’art. 8 dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication visée à l’al. 1.

³Quant à l’année où sont effectués des transports de substances nucléaires pour la première fois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les contributions visées à l’art. 9 sont taxées au premier trimestre de l’année suivante. L’évaluation provisoire au sens de l’art. 9, al. 2 et 3, n’est pas effectuée.

Art. 23 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le [date].

⁷RO 1983 1898, 1985 1981, 1987 1484, 1990 1718, 1996 3119, 1997 2497, 2000

1033, 2001 322, 2002 4210, 2003 2478, 2007 4477 ch. IV 21

8 RS 732.11