Projet

Ordonnance

Section 5 Fonds pour dommages nucléaires

Art. 16 Forme juridique

Le Fonds pour dommages nucléaires (fonds) est un fonds financièrement autonome ne disposant pas de la personnalité juridique.

Art. 17 Recettes et dépenses

¹Le fonds est alimenté par:

a. les contributions versés par les personnes responsables (art. 8 et 9);

b. les intérêts (art. 18, al. 1);

c. les droits de recours de la Confédération selon l’art. 18 LRCN.

²Le fonds est grevé par:

a. les prestations selon les art. 10 et 11 LRCN;

b. les frais administratifs, y compris les frais de règlement des dommages selon l’art. 10, al. 2, LRCN;

c. les intérêts selon l’art. 18, al. 2.

³Les recettes et les dépenses du fonds ne figurent pas dans le compte financier de la Confédération.

Art. 18 Intérêts et avances

¹La Confédération verse des intérêts sur la fortune du fonds.

²En cas de besoin, la Confédération peut accorder des avances au fonds; cellesci portent intérêts et sont remboursables.

Art. 19 Administration et révision

¹L’OFEN gère le fonds. Il en publie les comptes annuels, le bilan et l’état de la fortune.

²Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication charge un organe de contrôle indépendant de réviser les comptes annuels du fonds. Le rapport de cette dernière est envoyé aux cotisants.

³Seules les personnes ou les entreprises de révision agréées par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision en qualité d’experts-réviseurs selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision⁵ peuvent exercer la fonction d’organe de révision.

⁴La surveillance financière du fonds par le Contrôle fédéral des finances, fondée sur la loi du 28 juin 1967 sur le contrôle des finances⁶, est réservée.

⁵RS 221.302; RO 2007 3971

6 RS 614.0