Projet

Ordonnance

Annexe 2 (art. 9, al. 1)

Transports de combustibles nucléaires irradiés et de solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’éléments combustibles usés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg

Les contributions aux fins de couvrir les dommages nucléaires causés par le transport de combustibles nucléaires irradiés et de solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’éléments combustibles usés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg se calculent comme suit:

Contribution à la Confédération =

1 L -L q partie1 partie1  partie1 partie1 partie1 partie1 

 1 0 L1q 4 p p p p

   CN1  CN2  CN3  CN4  1SConf. 1SConf. partie2 partie2 partie2 partie2  pCN1 pCN2 pCN3 pCN4  1

 L S  q partie14  partie1 partie1 partie1 partie1 

1 0 pCN1 pCN2 pCN3 pCN4

       P

1S partie3 partie3 partie3 partie3 ^E Conf.  p p p p 

CN1 CN2 CN3 CN4

où:

SConf. = Supplément sur la prime de risque proprement dite contenu dans les

primes brutes de la Confédération.

L1 = Limite supérieure des dommages couverts par la Confédération. Le

niveau de la limite correspond au montant total de la couverture visé à l’art. 1 (1200 millions d’euros).

L0 = Limite inférieure de la partie 1. Le niveau de la limite correspond à la

couverture privée visée à l’art. 4, al. 1 et 2, et à l’art. 5 (1 milliard de francs suisses ou 700 millions d’euros).

S0 = Sous-limite inférieure pour les dommages causés par des actes terro-

ristes. Le niveau de la limite correspond à la couverture privée visée à l’art. 7, al. 1, let. b (500 millions de francs suisses ou 350 millions d’euros).

partie1

p = Probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une cen-CN

trale nucléaire suisse et couvert par les prestataires de couverture privés à concurrence du montant visé à l’art. 4, al. 1 et 2, et à l’art. 5 (1 milliard de francs suisses ou 700 millions d’euros).

partie

p = Probabilité que survienne un dommage nucléaire causé par une cen CN

trale nucléaire suisse et totalement exclu de la couverture privée.