Projet

Ordonnance

Section 3 Couverture assurée par la Confédération

Art. 8 Contributions à verser pour les installations nucléaires

(art. 12 LRCN)

¹Les contributions dues annuellement à la Confédération par les exploitants d’installations nucléaires aux fins de couvrir les dommages nucléaires causés par leur installation nucléaire sont calculées conformément aux annexes 1 et 3.

²La décision relative au montant de ces contributions intervient au plus tard le 15 décembre pour l’année suivante.

Art. 9 Contributions à verser pour le transport de substances nucléaires

(art. 12 LRCN)

¹Les contributions que doivent verser à la Confédération les personnes responsables du transport de substances nucléaires pour la couverture des dommages nucléaires se calculent selon les annexes 2 et 3.

²L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) procède pour chaque installation nucléaire, sur la base des contributions moyennes du dernier exercice soumis à la taxation, à l’évaluation provisoire des contributions par transport. Il communique ces montants estimés aux exploitants d’installations nucléaires concernés.

³Dans cette évaluation provisoire des contributions, l’OFEN distingue les substances nucléaires visées à l’art. 1, let. c et les substances nucléaires visées à l’art. 2, al. 3.

⁴Les contributions évaluées conformément aux al. 2 et 3 doivent être versées à l’avance pour chaque transport.

⁵Au terme de l’exercice comptable, l’OFEN calcule les contributions définitives. Les montants excédentaires ou manquants par rapport aux contributions versées évaluées conformément aux al. 2 et 3 sont perçus ou remboursés ultérieurement.

Art. 10 Obligation de communiquer

¹Pour les installations nucléaires, les prestataires de couverture privés annoncent à l’OFEN, au plus tard le 15 novembre, les primes de l’année suivante pour la couverture privée visée par la présente législation.

²S’agissant des transports de substances nucléaires, les prestataires de couverture privés annoncent à l’OFEN, au plus tard le 15 janvier:

a. les primes de couverture privée, au sens de la présente législation, courues pour chaque exploitant d’installation nucléaire durant l’exercice comptable écoulé;

b. le nombre des transports assurés par ces exploitants durant l’exercice comptable écoulé.

³La communication visée à l’al. 2 présente séparément les substances nucléaires visées à l’art. 1, let. c, et les substances nucléaires visées à l’art. 2, al. 3.